Devenez magistrat sans passer le concours

Articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire

Conditions d'accès

Peuvent bénéficier du détachement judiciaire :

□ les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;

□ les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;

□ les administrateurs des assemblées parlementaires ;

□ les fonctionnaires civils ou militaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable ;

□ les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable, s'ils sont de nationalité française.

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que le candidat détenait dans son corps d'origine.

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Le dossier de candidature peut être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat à tout moment.
Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

Formation

Après avis favorable de la commission d'avancement, un poste est proposé au candidat. La proposition de poste, si elle est acceptée, est soumise au Conseil supérieur de la magistrature avant nomination par décret. Le candidat bénéficie d'une formation de six mois avant de prendre ses fonctions.
Le détachement dans le corps judiciaire est d'une durée maximale de cinq ans.

Questions-réponses

Vous pouvez obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes en vous reportant à la foire aux questions en bas de l'article.
Pour obtenir des précisions sur les conditions, l'instruction du dossier, la commission d'avancement ou encore sur la formation dans le cadre du détachement judiciaire, vous pouvez aussi consulter le dossier d'information en suivant le lien ci-dessous.

>> Télécharger le dossier d'information
>> Télécharger le dossier de candidature

>> Télécharger le dossier d'information spécifique aux magistrats administratifs ou financiers
>> Télécharger le dossier de candidature spécifique aux magistrats administratifs ou financiers

Article 40 de l'ordonnance statutaire

Conditions d'accès

Peuvent solliciter leur nomination directe aux fonctions hors hiérarchie :

□ les conseillers d'État en service ordinaire ;
□ les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation justifiant de six années d'exercice en cette qualité ;
□ les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'École nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation, ils devront justifier justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service ;
□ les maîtres des requêtes au Conseil d'État ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ;
□ les professeurs des facultés de droit de l'État ayant enseigné au moins dix ans en qualité de professeur ;
□ les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, membres ou anciens membres du Conseil de l'Ordre, ayant au moins 20 ans d'expérience dans leur profession.

Les avocats inscrits à un barreau français justifiant de 25 années au moins d'exercice de leur profession peuvent également être nommés aux fonctions hors hiérarchie des cours d'appel à l'exception des fonctions de premier président et de procureur général.

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Le dossier de candidature peut être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat à tout moment.
Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

Le dossier de candidature doit être demandé à l'adresse suivante : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr.

 

Les qualités suivantes sont attendues des candidats à un recrutement dans le corps judiciaire :

Ouverture d'esprit, personnalité, adaptabilité, disponibilité, sincérité du projet, capacité d'écoute, humilité, capacité à se remettre en cause, capacité d'analyse et de synthèse, connaissances juridiques, aptitude à les utiliser et à les actualiser, connaissance de l'institution judiciaire, prise en compte de la dimension humaine de la profession.

Les membres de corps recrutés par la voie de l'Institut nationale du service public visés au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance statutaire, parfois appelés "hauts fonctionnaires", appartiennent à la catégorie dite A+. Y sont donc assimilés, en application du deuxième alinéa, les fonctionnaires de catégorie A+ recrutés autrement que par la voie de l'École nationale d'administration.

Bien qu'elle n'ait pas d'existence juridique définie dans le statut général des fonctionnaires, la notion de catégorie A+ est fréquemment utilisée pour distinguer les corps et emplois fonctionnels au sein de la catégorie A dont les missions fixées par les statuts particuliers correspondent à des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise, de contrôle ou d'inspection (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, DGAFP 2019, page 636).

Lors de l'instruction du dossier, des entretiens auront lieu avec des chefs de cour et de tribunal - ou leurs représentants -, lesquels rendront un avis sur votre candidature.

L'entretien avec les chefs de cour et de tribunal - ou leurs représentants - permet d'apprécier votre motivation pour intégrer le corps judiciaire. Il ne s'agit pas d'un grand oral et aucun programme n'est fixé. Toutefois, votre motivation est susceptible d'être appréciée au regard de votre connaissance du monde judiciaire, des grands débats et des enjeux de la justice et de vos compétences juridiques.

À ces avis seront ajoutés une enquête de moralité, un bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que les attestations qui auront été sollicitées auprès des personnes, susceptibles d'apporter des informations utiles à la commission d'avancement sur vos qualités personnelles et professionnelles, dont vous aurez communiqué le nom.

L'ensemble de ces éléments sera versé à votre dossier qui sera ensuite adressé à la direction des services judiciaires puis soumis à l'examen de la commission d'avancement.

En vertu du pouvoir d'initiative confié aux procureurs généraux dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'avis de votre employeur ou de votre supérieur hiérarchique est susceptible d'être sollicité. Néanmoins, si vous souhaitez conserver la confidentialité de votre démarche auprès de votre employeur, vous pouvez vous opposer à ce qu'il soit contacté en l'indiquant dans votre candidature.

En revanche, si vous êtes avocat, l'avis du bâtonnier de l'ordre auquel vous êtes inscrit sera nécessairement sollicité par le parquet général et si vous êtes agent du ministère de la justice, votre administration sera contactée par la direction des services judiciaires afin d'obtenir un avis hiérarchique sur votre candidature.

Dès que le dossier de candidature instruit et complet est adressé à la direction des services judiciaires, il est inscrit à l'ordre du jour de la session suivante de la commission d'avancement, précision faite que l'ordre du jour est arrêté plusieurs semaines à l'avance afin que les membres de la commission puissent prendre connaissance des dossiers et entendre les candidats, si le choix d'une audition est fait, avant les travaux.

L'audition ne constitue pas une obligation. L'article 31-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 dispose que la commission d'avancement "peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier du candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres". En pratique, lorsqu'une audition est programmée, elle est faite par les rapporteurs du dossier du candidat.

En outre, l'audition est décidée par les membres de la commission d'avancement et il n'appartient pas au candidat de solliciter son audition.

S'agissant de l'intégration directe aux fonctions hors hiérarchie (article 40 de l'ordonnance statutaire) et du détachement judiciaire (articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire), le candidat remplit une fiche de desiderata fonctionnels et géographiques. Dans l'hypothèse où la commission d'avancement rend un avis favorable (ou un second avis favorable dans le cadre de l'intégration directe), un poste sera proposé par la direction des services judiciaires, en lien avec les desiderata exprimés et les postes alors disponibles. Une nomination conforme aux desiderata exprimés ne peut pas être garantie.

Les auditeurs de justice et les candidats à l'intégration directe bénéficient d'un traitement indiciaire calculé en référence à l'indice majoré 359 pendant toute la scolarité ou la formation probatoire. Le traitement brut mensuel est donc de : 359 x 56,2323 (valeur annuelle du point d'indice) / 12 mois = 1682,28 €.

À ce traitement indiciaire s'ajoutent les indemnités de scolarité ou de stage (de manière alternative) et les indemnités liées à l'ancienneté professionnelle telles que l'indemnité forfaitaire mensuelle, calculée en fonction de l'ancienneté professionnelle acquise, et l'indemnité compensatrice (uniquement pour les fonctionnaires).