Devenez magistrat sans passer le concours

Articles 18-1 et 18-2 de l'ordonnance statutaire

Conditions d'accès

Condition liée à l'âge :

□ être âgé de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la commission d'avancement statue sur le dossier (en application de l'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature) sauf cas de recul ou d'inopposabilité de la limite d'âge supérieure.

Conditions liées à la formation et à l'expérience professionnelle :

□ justifier de quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
ou
□ être docteur en droit et posséder, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;
ou
□ être docteur en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant (nommé en application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire) ;
ou
□ justifier de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant (nommé en application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire) et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 5 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
ou
□ avoir exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 3 ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 5 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Calendrier

Le dossier de candidature doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat au plus tard le 14 janvier de l'année d'examen par la commission d'avancement, le cachet de la poste faisant foi.
Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

Formation

Les candidats nommés directement auditeurs de justice intègrent la promotion de l'ENM de l'année suivante au même titre que les personnes recrutées par la voie des trois concours d'accès.
Ils effectuent en conséquence une scolarité de 31 mois comportant des stages pratiques, notamment en juridiction.

Questions-réponses

Vous pouvez obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes en vous reportant à la foire aux questions, en bas de l'article.
Pour obtenir des précisions sur les conditions, l'instruction du dossier, la commission d'avancement ou encore sur la formation dans le cadre de la nomination directe en qualité d'auditeur de justice, vous pouvez aussi consulter le dossier d'information en suivant le lien ci-dessous.

>> Télécharger le dossier d'information
>> Télécharger le dossier de candidature

 

Article 22 de l'ordonnance statutaire (intégration directe au second grade)
Article 23 de l'ordonnance statutaire (intégration directe au premier grade)

 

Conditions d'accès

Pour l'intégration directe au second grade de la hiérarchie judiciaire (article 22 de l'ordonnance statutaire)

Condition liée à l'âge :

□ être âgé de 35 ans au moins

Conditions liées à la formation et à l'expérience professionnelle :

□ justifier de sept années au moins d'exercice professionnel qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
ou
□ justifier de sept années de service effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
ou
□ pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice qui ne justifieraient pas d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, justifier de sept années de services effectifs en cette qualité.

***

Pour l'intégration directe au premier grade de la hiérarchie judiciaire (article 23 de l'ordonnance statutaire)

Aucune condition liée à l'âge n'est prévue.

Conditions liées à la formation et à l'expérience professionnelle :

□ justifier de 15 années au moins d'exercice professionnel qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
ou
□ être directeur des services de greffe judiciaires dont la compétence et l'expérience qualifient particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires et remplissant des conditions de grade et d'emploi définies par décret en Conseil d'État (article 33 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire).

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Le dossier de candidature peut être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat à tout moment.
Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

Formation

Le candidat ayant reçu un avis favorable par la commission d'avancement accomplit une formation probatoire de sept mois (un mois de formation théorique et six mois de stage en juridiction).
À l'issue de la formation probatoire, le dossier du candidat est soumis une seconde fois à l'examen de la commission d'avancement. En cas de second avis favorable, le candidat est nommé magistrat par décret et effectue une formation préalable de cinq mois.

>> Consulter le programme pédagogique de la promotion d'octobre 2019

Questions-réponses

Vous pouvez obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes en vous reportant à la foire aux questions, en bas de l'article.

Pour obtenir des précisions sur les conditions, l'instruction du dossier, la commission d'avancement ou encore sur la formation dans le cadre de l'intégration directe, vous pouvez aussi consulter le dossier d'information en suivant le lien ci-dessous.

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>> Télécharger le dossier de candidature - Art. 22
>> Télécharger le dossier de candidature - Art. 23
>> Télécharger le dossier de candidature - Art. 22 et 23

Articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire

Conditions d'accès

Peuvent bénéficier du détachement judiciaire :

□ les membres des corps recrutés par la voie d'École nationale d'administration ;
□ les professeurs et maîtres de conférences des universités ;
□ les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers, militaires et fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement que l'École nationale d'administration.
Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que le candidat détenait dans son corps d'origine.

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Le dossier de candidature peut être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat à tout moment.
Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

Formation

Après avis favorable de la commission d'avancement, un poste est proposé au candidat. La proposition de poste, si elle est acceptée, est soumise au Conseil supérieur de la magistrature avant nomination par décret. Le candidat bénéficie d'une formation de six mois avant de prendre ses fonctions.
Le détachement dans le corps judiciaire est d'une durée maximale de cinq ans, non renouvelable.

Questions-réponses

Vous pouvez obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes en vous reportant à la foire aux questions en bas de l'article.
Pour obtenir des précisions sur les conditions, l'instruction du dossier, la commission d'avancement ou encore sur la formation dans le cadre du détachement judiciaire, vous pouvez aussi consulter le dossier d'information en suivant le lien ci-dessous.

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Article 40 de l'ordonnance statutaire

Conditions d'accès

Peuvent solliciter leur nomination directe aux fonctions hors hiérarchie :

□ les conseillers d'État en service ordinaire ;
□ les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'École nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation, ils devront justifier justifier de cinq ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service ;
□ les maîtres des requêtes au Conseil d'État ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ;
□ les professeurs des facultés de droit de l'État ayant enseigné au moins dix ans en qualité de professeur ou d'agrégé ;
□ les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, membres ou anciens membres du Conseil de l'Ordre, ayant au moins 20 ans d'expérience dans leur profession.

Les avocats inscrits à un barreau français justifiant de 25 années au moins d'exercice de leur profession peuvent également être nommés aux fonctions hors hiérarchie des cours d'appel à l'exception des fonctions de premier président et de procureur général.

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Le dossier de candidature peut être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat à tout moment.
Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

Le dossier de candidature doit être demandé à l'adresse suivante : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr.

 

La condition de la limite d'âge inférieure applicable aux candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance statutaire est appréciée à la date où la commission d'avancement statue. La demande d'intégration sera donc recevable à compter des sessions de la commission d'avancement qui se tiendront postérieurement à la date du trente-cinquième anniversaire du candidat. En revanche, le candidat n'est pas dans l'obligation d'attendre d'avoir 35 ans pour déposer un dossier.

Attention !
La règle est différente dans le cadre de la nomination directe en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire). En application des dispositions de l'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature, la condition d'âge (40 ans au plus sauf recul ou inopposabilité) s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la commission d'avancement statue sur le dossier de candidature.

Il s'agit d'un diplôme délivré après quatre années de formation, de type maîtrise ou master 1, diplôme national reconnu par l'État ou diplôme délivré par un État de l'Union européenne reconnu comme équivalent par le garde des sceaux après avis de la commission d'équivalence des diplômes européens.

La commission d'avancement apprécie le respect de la condition de diplôme et, plus largement, de l'ensemble des conditions de recevabilité. En cas de doute sur le niveau d'un diplôme, d'un titre ou d'une formation, l'équivalence peut être appréciée par une commission d'équivalence des diplômes laquelle, en application des dispositions de l'article 33-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature, "établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté, compte tenu de la nature et de la durée des études et des formations pratiques dont il atteste l'accomplissement, permet de présumer chez le titulaire".

La condition de diplôme est appréciée au moment où la commission d'avancement statue.

La commission d'avancement n'a pas pris de position de principe sur la définition des activités qualifiantes (nomination directe en qualité d'auditeur de justice) ou particulièrement qualifiantes (intégration directe) pour exercer les fonctions judiciaires.

Elle a néanmoins pu rappeler que :

• s'agissant de la nomination directe en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire), "apparaissent qualifiantes pour exercer les fonctions judiciaires les activités qui ont notamment permis au candidat d'acquérir les compétences juridiques fondamentales attendues à l'entrée à l'École nationale de la magistrature" ;
• s'agissant de l'intégration directe (articles 22 et 23 de l'ordonnance statutaire), "l'exercice professionnel qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires est celui qui permet de s'assurer d'une adaptation rapide, après une formation probatoire de sept mois, et d'une plénitude d'exercice de toutes les fonctions judiciaires" et que "cette expérience professionnelle doit donc être suffisamment proche de la sphère juridique".

En tous les cas, les activités déclarées par le candidat doivent être précisées, notamment au regard de leur durée et de la quotité de travail, et justifiées.

Tant en ce qui concerne la nomination en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire) que l'intégration directe au second ou au premier grade (articles 22 et 23 de l'ordonnance statutaire), la commission se montre particulièrement soucieuse d'apprécier la valeur des candidatures au regard du cursus, du parcours et de la réussite professionnelle de chaque candidat.

Les qualités suivantes sont attendues des candidats à un recrutement dans le corps judiciaire :

Ouverture d'esprit, personnalité, adaptabilité, disponibilité, sincérité du projet, capacité d'écoute, humilité, capacité à se remettre en cause, capacité d'analyse et de synthèse, connaissances juridiques, aptitude à les utiliser et à les actualiser, connaissance de l'institution judiciaire, prise en compte de la dimension humaine de la profession.

Les membres de corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration visés au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance statutaire, parfois appelés "hauts fonctionnaires", appartiennent à la catégorie dite A+. Y sont donc assimilés, en application du deuxième alinéa, les fonctionnaires de catégorie A+ recrutés autrement que par la voie de l'École nationale d'administration.

Bien qu'elle n'ait pas d'existence juridique définie dans le statut général des fonctionnaires, la notion de catégorie A+ est fréquemment utilisée pour distinguer les corps et emplois fonctionnels au sein de la catégorie A dont les missions fixées par les statuts particuliers correspondent à des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise, de contrôle ou d'inspection (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, DGAFP 2019, page 636).

Il est possible de déposer un ou plusieurs dossiers de candidature sur des fondements différents. L'instruction du dossier sera faite et la commission d'avancement rendra un avis sur chacun d'eux.

En outre, il est toujours possible, après le dépôt d'un dossier de candidature, de renoncer à sa candidature ou de renoncer à l'un des fondements. Il conviendra d'en informer le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (DSJ/SDRHM/RHM2) et la cour d'appel en charge de l'instruction de votre dossier. La commission d'avancement prendra acte de votre renonciation. Cette renonciation ne vous interdit pas de déposer ultérieurement un nouveau dossier de candidature.

En revanche, si vous envisagez d'ajouter un fondement à votre dossier de candidature, il vous faudra remplir une nouvelle fiche de candidature afin de formaliser expressément votre demande et l'adresser au parquet général de la cour d'appel en charge de l'instruction de votre dossier ainsi qu'au bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (DSJ/SDRHM/RHM2). Si l'instruction de votre dossier est achevée, cette nouvelle candidature conduira à une nouvelle instruction dans la mesure où les chefs de cour et de tribunal devront donner leur avis sur ce nouveau fondement.

Lors de l'instruction du dossier, des entretiens auront lieu avec des chefs de cour et de tribunal - ou leurs représentants -, lesquels rendront un avis sur votre candidature.

L'entretien avec les chefs de cour et de tribunal - ou leurs représentants - permet d'apprécier votre motivation pour intégrer le corps judiciaire. Il ne s'agit pas d'un grand oral et aucun programme n'est fixé. Toutefois, votre motivation est susceptible d'être appréciée au regard de votre connaissance du monde judiciaire, des grands débats et des enjeux de la justice et de vos compétences juridiques.

À ces avis seront ajoutés une enquête de moralité, un bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que les attestations qui auront été sollicitées auprès des personnes, susceptibles d'apporter des informations utiles à la commission d'avancement sur vos qualités personnelles et professionnelles, dont vous aurez communiqué le nom.

L'ensemble de ces éléments sera versé à votre dossier qui sera ensuite adressé à la direction des services judiciaires puis soumis à l'examen de la commission d'avancement.

En vertu du pouvoir d'initiative confié aux procureurs généraux dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'avis de votre employeur ou de votre supérieur hiérarchique est susceptible d'être sollicité. Néanmoins, si vous souhaitez conserver la confidentialité de votre démarche auprès de votre employeur, vous pouvez vous opposer à ce qu'il soit contacté en l'indiquant dans votre candidature.

En revanche, si vous êtes avocat, l'avis du bâtonnier de l'ordre auquel vous êtes inscrit sera nécessairement sollicité par le parquet général et si vous êtes agent du ministère de la justice, votre administration sera contactée par la direction des services judiciaires afin d'obtenir un avis hiérarchique sur votre candidature.

Dès que le dossier de candidature instruit et complet est adressé à la direction des services judiciaires, il est inscrit à l'ordre du jour de la session suivante de la commission d'avancement, précision faite que l'ordre du jour est arrêté plusieurs semaines à l'avance afin que les membres de la commission puissent prendre connaissance des dossiers et entendre les candidats, si le choix d'une audition est fait, avant les travaux.

Dans le cadre d'une candidature à la nomination directe en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire), les dossiers déposés jusqu'au le 14 janvier inclus sont soumis à l'examen de la commission d'avancement qui se réunit au mois de décembre de la même année.

L'audition ne constitue pas une obligation. L'article 31-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 dispose que la commission d'avancement "peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier du candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres". En pratique, lorsqu'une audition est programmée, elle est faite par les rapporteurs du dossier du candidat.

En outre, l'audition est décidée par les membres de la commission d'avancement et il n'appartient pas au candidat de solliciter son audition.

S'agissant de la nomination directe en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire), aucun desideratum n'est exprimé. Le candidat, s'il reçoit un avis favorable de la commission d'avancement, intègre la promotion des auditeurs de justice de l'année suivante et choisit sa première affectation en fonction de son classement par ordre de mérite après l'examen final d'aptitude de classement à l'issue des deux premières années de formation initiale.

S'agissant de l'intégration directe au second ou au premier grade (articles 22 et 23 de l'ordonnance statutaire) et du détachement judiciaire (articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire), le candidat remplit une fiche de desiderata fonctionnels et géographiques. Dans l'hypothèse où la commission d'avancement rend un avis favorable (ou un second avis favorable dans le cadre de l'intégration directe), un poste sera proposé par la direction des services judiciaires, en lien avec les desiderata exprimés et les postes alors disponibles. Une nomination conforme aux desiderata exprimés ne peut pas être garantie.

Vous êtes toujours libre de déposer un nouveau dossier de candidature à tout moment. Toutefois, si vous déposez une nouvelle demande alors que votre candidature antérieure a reçu un avis défavorable ou irrecevable, il vous faudra justifier d'éléments nouveaux - par exemple une nouvelle expérience professionnelle ou une formation complémentaire - par rapport à cette ancienne candidature.

Par ailleurs, en cas d'avis défavorable ou irrecevable, vous pouvez exercer deux types de recours :

• un recours devant la commission d'avancement tendant à ce qu'elle révise son avis (demande de réexamen - par exemple en cas d'ajout de pièces justificatives manquantes) ;
• un recours contentieux devant le Conseil d'État, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de la commission d'avancement.

Prévue par le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance statutaire, la formation probatoire est organisée par l'École nationale de la magistrature et compte une période d'études (un mois) et un stage en juridiction (six mois).

Durant la formation probatoire, vos compétences seront éprouvées sur l'ensemble des fonctions judiciaires, au siège et au parquet.

Le temps de la formation probatoire, les stagiaires n'ont pas à justifier de la démission de leurs activités professionnelles. Néanmoins, dans le cadre de votre formation, vous êtes soumis à des obligations déontologiques qui peuvent rendre incompatible la poursuite de votre activité avec le déroulement de votre stage. De plus, le rythme, le travail et la disponibilité exigés du candidat durant la formation ne permettent pas de conserver une activité professionnelle parallèle, même partielle, d'autant que le lieu de stage peut être éloigné du lieu habituel de l'emploi du candidat (le lieu du stage en juridiction est fixé en fonction des lieux de stage disponibles, de vos desiderata et de votre situation personnelle).

À l'issue de la formation probatoire, le dossier, enrichi du rapport de stage et des avis du directeur de centre de stage, du coordonnateur régional de formation et du directeur de l'École nationale de la magistrature, est soumis à un second examen de la commission d'avancement.

En cas de second avis favorable, le candidat est nommé magistrat par décret et effectue une formation préalable de cinq mois, comparable à la préparation aux premières fonctions effectuée par les auditeurs de justice.

Les auditeurs de justice et les candidats à l'intégration directe bénéficient d'un traitement indiciaire calculé en référence à l'indice majoré 359 pendant toute la scolarité ou la formation probatoire. Le traitement brut mensuel est donc de : 359 x 56,2323 (valeur annuelle du point d'indice) / 12 mois = 1682,28 €.

À ce traitement indiciaire s'ajoutent les indemnités de scolarité ou de stage (de manière alternative) et les indemnités liées à l'ancienneté professionnelle telles que l'indemnité forfaitaire mensuelle, calculée en fonction de l'ancienneté professionnelle acquise, et l'indemnité compensatrice (uniquement pour les fonctionnaires).