Devenez magistrat sans passer le concours

Il est possible de devenir magistrat sans passer les épreuves d'un concours en empruntant la voie hors concours, également appelée « sur dossier » ou encore « sur titre ». Ces recrutements hors concours sont institués de façon permanente.

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Le recrutement hors concours des magistrats

Devenez magistrat sans passer le concours

 

 

Les candidats doivent déposer leur dossier auprès du procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel se trouve leur domicile. A l'issue de l'instruction opérée par le parquet général, les dossiers sont soumis à l'avis d'une commission composée de magistrats, la commission d'avancement, qui se réunit en juin et en novembre/décembre de chaque année.

 

Consulter le rapport d'activité de la commission d'avancement pour les années :

 - 2018-2019

- 2017-2018

 

Pour la plupart des voies de recrutement hors concours, sont applicables les conditions de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ordonnance statutaire – :

- Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

- Être de nationalité française ;

- Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

- Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

- Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

"La commission est consciente de l'intérêt éminent que représente ce type de recrutement pour l'enrichissement du corps judiciaire"

(Rapport d'activité de la commission d'avancement 2018-2019, page 29)

Une voie de recrutement selon votre profil

Vous êtes diplômé en droit et jeune professionnel dans un domaine juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ?

Vous êtes docteur en droit et/ou juriste assistant ?

La nomination directe en qualité d'auditeur de justice peut vous correspondre.

Vous justifiez de sept années d'expérience professionnelle vous qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ?

Vous êtes directeur des services de greffe depuis sept ans ?

L'intégration directe au second grade est peut-être pour vous.

Vous justifiez de quinze années d'expérience professionnelle vous qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ?

Vous êtes directeur des services de greffe hors classe ?

L'intégration directe au premier grade peut vous convenir.

Vous êtes membre d'un corps recruté par la voie de l'ENA ?

Vous êtes professeur ou maître conférences des universités ?

Vous êtes magistrat de l'ordre administratif ou financier ?

La voie du détachement judiciaire vous est ouverte.

Nomination directe en qualité d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature

Articles 18-1 et 18-2 de l'ordonnance statutaire

 

Recevabilité

Condition liée à l'âge :

- Être âgé de 31 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la commission d'avancement statue sur le dossier (en application de l'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature) sauf cas de recul ou d'inopposabilité de la limite d'âge supérieure.

Conditions liées à la formation et à l'expérience professionnelle :

- Justifier de 4 années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Ou

- Être docteur en droit et posséder, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;

Ou

- Être docteur en droit justifiant de 3 années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant (nommé en application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire) ;

Ou

- Justifier de 3 années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant (nommé en application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire) et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 5 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Ou

- Avoir exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 3 ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 5 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Calendrier

Le dossier de candidature doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat au plus tard le 14 janvier de l'année d'examen par la commission d'avancement, le cachet de la poste faisant foi.

Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

 

Nomination directe en qualité d'auditeur de justice - Processus
Nomination directe en qualité d'auditeur de justice - Processus

 

Scolarité

Les candidats nommés directement auditeurs de justice intègrent la promotion de l'ENM de l'année suivante au même titre que les personnes recrutées par la voie des trois concours d'accès.

Ils effectuent en conséquence une scolarité de 31 mois comportant des stages pratiques, notamment en juridiction. 

Questions-Réponses

Vous pouvez obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes en vous reportant à la rubrique "Questions-Réponses".

Pour obtenir des précisions sur les conditions, l'instruction du dossier, la commission d'avancement ou encore sur la formation dans le cadre de la nomination directe en qualité d'auditeur de justice, vous pouvez aussi consulter le dossier d'information en suivant le lien ci-dessous.

 

Télécharger le dossier d'information

Télécharger le dossier de candidature

 


Intégration directe dans le corps judiciaire

Article 22 de l'ordonnance statutaire (intégration directe au second grade)

Article 23 de l'ordonnance statutaire (intégration directe au premier grade)

 

Recevabilité

 

Pour l'intégration directe au second grade de la hiérarchie judiciaire (article 22 de l'ordonnance statutaire)

Condition liée à l'âge :

- Être âgé de 35 ans au moins.

Conditions liées à la formation et à l'expérience professionnelle :

- Justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Ou

- Justifier de 7 années de service effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Ou

- Pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice qui ne justifieraient pas d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat, justifier de 7 années de services effectifs en cette qualité.

*

Pour l'intégration directe au premier grade de la hiérarchie judiciaire (article 23 de l'ordonnance statutaire)

Aucune condition liée à l'âge n'est prévue.

Conditions liées à la formation et à l'expérience professionnelle :

- Justifier de 15 années au moins d'exercice professionnel qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires et être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Ou

- Être directeur des services de greffe judiciaires dont la compétence et l'expérience qualifient particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires et remplissant des conditions de grade et d'emploi définies par décret en Conseil d'Etat (article 33 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire).

 

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Le dossier de candidature peut être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat à tout moment.

Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

 

Intégration directe - Processus
Intégration directe - Processus

 

Formation

Le candidat ayant reçu un avis favorable par la commission d'avancement accomplit une formation probatoire de 7 mois (1 mois de formation théorique et 6 mois de stage en juridiction).

A l'issue de la formation probatoire, le dossier du candidat est soumis une seconde fois à l'examen de la commission d'avancement. En cas de second avis favorable, le candidat est nommé magistrat par décret et effectue une formation préalable de 5 mois.

 

Questions-Réponses

Vous pouvez obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes en vous reportant à la rubrique "Questions-Réponses".

Pour obtenir des précisions sur les conditions, l'instruction du dossier, la commission d'avancement ou encore sur la formation dans le cadre de l'intégration directe, vous pouvez aussi consulter le dossier d'information en suivant le lien ci-dessous.

Télécharger le dossier d'information

Télécharger le dossier de candidature - Art. 22

Télécharger le dossier de candidature - Art. 23

Télécharger le dossier de candidature - Art. 22 et 23

 


Détachement dans le corps judiciaire au second ou au premier grade

Articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire

 

Recevabilité

Peuvent bénéficier du détachement judiciaire :

- Les membres des corps recrutés par la voie d'Ecole nationale d'administration ;
- Les professeurs et maîtres de conférences des universités ;
- Les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, militaires et fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement que l'Ecole nationale d'administration.

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que le candidat détenait dans son corps d'origine.

 

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Le dossier de candidature peut être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat à tout moment.

Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

 

Détachement judiciaire - Processus
Détachement judiciaire - Processus

 

Formation

Après avis favorable de la commission d'avancement, un poste est proposé au candidat. La proposition de poste, si elle est acceptée, est soumise au Conseil supérieur de la magistrature avant nomination par décret. Le candidat bénéficie d'une formation de 6 mois avant de prendre ses fonctions.

Le détachement dans le corps judiciaire est d'une durée maximale de 5 ans, non renouvelable.

 

Questions-Réponses

Vous pouvez obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes en vous reportant à la rubrique "Questions-Réponses".

Pour obtenir des précisions sur les conditions, l'instruction du dossier, la commission d'avancement ou encore sur la formation dans le cadre du détachement judiciaire, vous pouvez aussi consulter le dossier d'information en suivant le lien ci-dessous.

Télécharger le dossier d'information

Télécharger le dossier de candidature

 


Nomination directe aux fonctions hors hiérarchie

Article 40 de l'ordonnance statutaire

 

Recevabilité

Peuvent solliciter leur nomination directe aux fonctions hors hiérarchie :

- Les conseillers d'Etat en service ordinaire ;
- Les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; toutefois, pour accéder en qualité de directeur ou de chef de service directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation, ils devront justifier justifier de 5 ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service ;
- Les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins 10 ans de fonctions en cette qualité ;
- Les professeurs des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins 10 ans en qualité de professeur ou d'agrégé ;
- Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membres ou anciens membres du Conseil de l'Ordre, ayant au moins 20 ans d'expérience dans leur profession.

Les avocats inscrits à un barreau français justifiant de 25 années au moins d'exercice de leur profession peuvent également être nommés aux fonctions hors hiérarchie des cours d'appel à l'exception des fonctions de premier président et de procureur général.

 

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée. Le dossier de candidature peut être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général de la cour d'appel du lieu de résidence du candidat à tout moment.

Une copie du dossier de candidature doit être adressée à la direction des services judiciaires.

 

Nomination directe aux fonctions hors hiérarchie - Processus
Nomination directe aux fonctions hors hiérarchie - Processus

 

Le dossier de candidature doit être demandé à l'adresse suivante :

 

recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr

 


La nomination en qualité de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire

Peuvent être nommées conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, les personnes justifiant de vingt années au moins d'activité professionnelle et dont la compétence et l'activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.

Les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire sont nommés pour une durée de dix ans non renouvelable, dans les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation et pour la nomination des magistrats du parquet de ladite cour.

Questions - Réponses

 



A quel moment la condition d'âge est-elle appréciée ?

La condition de la limite d'âge inférieure applicable aux candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance statutaire est appréciée à la date où la commission d'avancement statue. La demande d'intégration sera donc recevable à compter des sessions de la commission d'avancement qui se tiendront postérieurement à la date du trente-cinquième anniversaire du candidat. En revanche, le candidat n'est pas dans l'obligation d'attendre d'avoir 35 ans pour déposer un dossier.

Attention
La règle est différente dans le cadre de la nomination directe en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire). En application des dispositions de l'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, la condition d'âge tant inférieure (31 ans) que supérieure (40 ans sauf recul ou inopposabilité) s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la commission d'avancement statue sur le dossier de candidature.

A quoi correspond un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat ?

Il s'agit d'un diplôme délivré après quatre années de formation, de type maîtrise ou master 1, diplôme national reconnu par l'Etat ou diplôme délivré par un Etat de l'Union européenne reconnu comme équivalent par le garde des sceaux après avis de la commission d'équivalence des diplômes européens.

La commission d'avancement apprécie le respect de la condition de diplôme et, plus largement, de l'ensemble des conditions de recevabilité. En cas de doute sur le niveau d'un diplôme, d'un titre ou d'une formation, l'équivalence peut être appréciée par une commission d'équivalence des diplômes laquelle, en application des dispositions de l'article 33-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, "établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté, compte tenu de la nature et de la durée des études et des formations pratiques dont il atteste l'accomplissement, permet de présumer chez le titulaire".

La condition de diplôme est appréciée au moment où la commission d'avancement statue.

Qu'est-ce qu'une activité qualifiante ou particulièrement qualifiante pour exercer les fonctions judiciaires ?

La commission d'avancement n'a pas pris de position de principe sur la définition des activités qualifiantes (nomination directe en qualité d'auditeur de justice) ou particulièrement qualifiantes (intégration directe) pour exercer les fonctions judiciaires.

Elle a néanmoins pu rappeler que :

- s'agissant de la nomination directe en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire), "apparaissent qualifiantes pour exercer les fonctions judiciaires les activités qui ont notamment permis au candidat d'acquérir les compétences juridiques fondamentales attendues à l'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature" ;

- s'agissant de l'intégration directe (articles 22 et 23 de l'ordonnance statutaire), "l'exercice professionnel qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires est celui qui permet de s'assurer d'une adaptation rapide, après une formation probatoire de sept mois, et d'une plénitude d'exercice de toutes les fonctions judiciaires" et que "cette expérience professionnelle doit donc être suffisamment proche de la sphère juridique".

En tous les cas, les activités déclarées par le candidat doivent être précisées, notamment au regard de leur durée et de la quotité de travail, et justifiées.



Quelles sont les qualités attendues par la commission d'avancement ?

Tant en ce qui concerne la nomination en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire) que l'intégration directe au second ou au premier grade (articles 22 et 23 de l'ordonnance statutaire), la commission se montre particulièrement soucieuse d'apprécier la valeur des candidatures au regard du cursus, du parcours et de la réussite professionnelle de chaque candidat.

Les qualités suivantes sont attendues des candidats à un recrutement dans le corps judiciaire :

Ouverture d'esprit, personnalité, adaptabilité, disponibilité, sincérité du projet, capacité d'écoute, humilité, capacité à se remettre en cause, capacité d'analyse et de synthèse, connaissances juridiques, aptitude à les utiliser et à les actualiser, connaissance de l'institution judiciaire, prise en compte de la dimension humaine de la profession.

Quelles catégories de fonctionnaires peuvent prétendre au détachement ?

Les membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration visés au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance statutaire, parfois appelés "hauts fonctionnaires", appartiennent à la catégorie dite A+. Y sont donc assimilés, en application du deuxième alinéa, les fonctionnaires de catégorie A+ recrutés autrement que par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Bien qu'elle n'ait pas d'existence juridique définie dans le statut général des fonctionnaires, la notion de catégorie A+ est fréquemment utilisée pour distinguer les corps et emplois fonctionnels au sein de la catégorie A dont les missions fixées par les statuts particuliers correspondent à des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise, de contrôle ou d'inspection (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, DGAFP 2019, page 636).

Peut-on déposer plusieurs dossiers de candidature sur plusieurs fondements différents ?

Il est possible de déposer un ou plusieurs dossiers de candidature sur des fondements différents. L'instruction du dossier sera faite et la commission d'avancement rendra un avis sur chacun d'eux.

En outre, il est toujours possible, après le dépôt d'un dossier de candidature, de renoncer à sa candidature ou de renoncer à l'un des fondements. Il conviendra d'en informer le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (DSJ/SDRHM/RHM2) et la cour d'appel en charge de l'instruction de votre dossier. La commission d'avancement prendra acte de votre renonciation. Cette renonciation ne vous interdit pas de déposer ultérieurement un nouveau dossier de candidature.

En revanche, si vous envisagez d'ajouter un fondement à votre dossier de candidature, il vous faudra remplir une nouvelle fiche de candidature afin de formaliser expressément votre demande et l'adresser au parquet général de la cour d'appel en charge de l'instruction de votre dossier ainsi qu'au bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (DSJ/SDRHM/RHM2). Si l'instruction de votre dossier est achevée, cette nouvelle candidature conduira à une nouvelle instruction dans la mesure où les chefs de cour et de tribunal devront donner leur avis sur ce nouveau fondement.



En quoi consiste l'instruction du dossier ?

Lors de l'instruction du dossier, des entretiens auront lieu avec des chefs de cour et de tribunal - ou leurs représentants -, lesquels rendront un avis sur votre candidature.

L'entretien avec les chefs de cour et de tribunal - ou leurs représentants - permet d'apprécier votre motivation pour intégrer le corps judiciaire. Il ne s'agit pas d'un grand oral et aucun programme n'est fixé. Toutefois, votre motivation est susceptible d'être appréciée au regard de votre connaissance du monde judiciaire, des grands débats et des enjeux de la justice et de vos compétences juridiques.

A ces avis seront ajoutés une enquête de moralité, un bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que les attestations qui auront été sollicitées auprès des personnes, susceptibles d'apporter des informations utiles à la commission d'avancement sur vos qualités personnelles et professionnelles, dont vous aurez communiqué le nom.

L'ensemble de ces éléments sera versé à votre dossier qui sera ensuite adressé à la direction des services judiciaires puis soumis à l'examen de la commission d'avancement.

Mon employeur sera-t-il informé de ma candidature ?

En vertu du pouvoir d'initiative confié aux procureurs généraux dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'avis de votre employeur ou de votre supérieur hiérarchique est susceptible d'être sollicité. Néanmoins, si vous souhaitez conserver la confidentialité de votre démarche auprès de votre employeur, vous pouvez vous opposer à ce qu'il soit contacté en l'indiquant dans votre candidature.

En revanche, si vous êtes avocat, l'avis du bâtonnier de l'ordre auquel vous êtes inscrit sera nécessairement sollicité par le parquet général et si vous êtes agent du ministère de la justice, votre administration sera contactée par la direction des services judiciaires afin d'obtenir un avis hiérarchique sur votre candidature.

Mon dossier est-il automatiquement inscrit à l'ordre du jour de la commission d'avancement la plus proche ?

Dès que le dossier de candidature instruit et complet est adressé à la direction des services judiciaires, il est inscrit à l'ordre du jour de la session suivante de la commission d'avancement, précision faite que l'ordre du jour est arrêté plusieurs semaines à l'avance afin que les membres de la commission puissent prendre connaissance des dossiers et entendre les candidats, si le choix d'une audition est fait, avant les travaux.

Dans le cadre d'une candidature à la nomination directe en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire), les dossiers déposés jusqu'au le 14 janvier inclus sont soumis à l'examen de la commission d'avancement qui se réunit au mois de décembre de la même année.



Serai-je auditionné par la commission d'avancement ?

L'audition ne constitue pas une obligation. L'article 31-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 dispose que la commission d'avancement "peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier du candidat, procéder à une audition de ce dernier ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres". En pratique, lorsqu'une audition est programmée, elle est faite par les rapporteurs du dossier du candidat.

En outre, l'audition est décidée par les membres de la commission d'avancement et il n'appartient pas au candidat de solliciter son audition.

Serai-je nommé sur les seuls desiderata exprimés ?

S'agissant de la nomination directe en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance statutaire), aucun desideratum n'est exprimé. Le candidat, s'il reçoit un avis favorable de la commission d'avancement, intègre la promotion des auditeurs de justice de l'année suivante et choisit sa première affectation en fonction de son classement par ordre de mérite après l'examen final d'aptitude de classement à l'issue des deux premières années de formation initiale.

S'agissant de l'intégration directe au second ou au premier grade (articles 22 et 23 de l'ordonnance statutaire) et du détachement judiciaire (articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire), le candidat remplit une fiche de desiderata fonctionnels et géographiques. Dans l'hypothèse où la commission d'avancement rend un avis favorable (ou un second avis favorable dans le cadre de l'intégration directe), un poste sera proposé par la direction des services judiciaires, en lien avec les desiderata exprimés et les postes alors disponibles. Une nomination conforme aux desiderata exprimés ne peut pas être garantie.

Si ma candidature a reçu un avis défavorable, puis-je redéposer un dossier ?

Vous êtes toujours libre de déposer un nouveau dossier de candidature à tout moment. Toutefois, si vous déposez une nouvelle demande alors que votre candidature antérieure a reçu un avis défavorable ou irrecevable, il vous faudra justifier d'éléments nouveaux - par exemple une nouvelle expérience professionnelle ou une formation complémentaire - par rapport à cette ancienne candidature.

Par ailleurs, en cas d'avis défavorable ou irrecevable, vous pouvez exercer deux types de recours :

- un recours devant la commission d'avancement tendant à ce qu'elle révise son avis (demande de réexamen - par exemple en cas d'ajout de pièces justificatives manquantes) ;
- un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de la commission d'avancement.



En quoi consistent la formation probatoire et la formation préalable ?

Prévue par le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance statutaire, la formation probatoire est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et compte une période d'études (1 mois) et un stage en juridiction (6 mois).

Durant la formation probatoire, vos compétences seront éprouvées sur l'ensemble des fonctions judiciaires, au siège et au parquet.

Le temps de la formation probatoire, les stagiaires n'ont pas à justifier de la démission de leurs activités professionnelles. Néanmoins, dans le cadre de votre formation, vous êtes soumis à des obligations déontologiques qui peuvent rendre incompatible la poursuite de votre activité avec le déroulement de votre stage. De plus, le rythme, le travail et la disponibilité exigés du candidat durant la formation ne permettent pas de conserver une activité professionnelle parallèle, même partielle, d'autant que le lieu de stage peut être éloigné du lieu habituel de l'emploi du candidat (le lieu du stage en juridiction est fixé en fonction des lieux de stage disponibles, de vos desiderata et de votre situation personnelle).

A l'issue de la formation probatoire, le dossier, enrichi du rapport de stage et des avis du directeur de centre de stage, du coordonnateur régional de formation et du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, est soumis à un second examen de la commission d'avancement.

En cas de second avis favorable, le candidat est nommé magistrat par décret et effectue une formation préalable de 5 mois, comparable à la préparation aux premières fonctions effectuée par les auditeurs de justice.

Quelle sera ma rémunération pendant la formation ?

Les auditeurs de justice et les candidats à l'intégration directe bénéficient d'un traitement indiciaire calculé en référence à l'indice majoré 359 pendant toute la scolarité ou la formation probatoire. Le traitement brut mensuel est donc de : 359 x 56,2323 (valeur annuelle du point d'indice) / 12 mois = 1682,28 euros.

A ce traitement indiciaire s'ajoutent les indemnités de scolarité ou de stage (de manière alternative) et les indemnités liées à l'ancienneté professionnelle telles que l'indemnité forfaitaire mensuelle, calculée en fonction de l'ancienneté professionnelle acquise, et l'indemnité compensatrice (uniquement pour les fonctionnaires).

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