Données personnelles

Le ministère de la Justice est responsable du traitement de données à caractère personnel pour le recrutement des personnels du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice ne transmet les données personnelles à aucun autre organisme.

 

Base légale

L’ensemble des opérations de traitement mises en œuvre et visées ci-dessous sont fondées sur l’article 6.1.e du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), en ce qu’elles sont « nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement », ou sur l’article 6.1.c du Règlement Général de Protection des Données (RGPD),  en ce qu’elles sont « nécessaires au respect des obligations légales en matière de publication des résultats des concours ». 

Finalités

Le traitement des données permet au ministère de la Justice de :

  • recevoir les candidatures et pré-inscriptions aux concours et examens professionnels au moyen des formulaires dédiés et d’en assurer la gestion;
  • diffuser des Infolettres par courriel visant à communiquer aux candidats des rappels de dates, des conseils de préparation et des informations pratiques relatifs au concours auquel les personnes ont candidaté;
  • assurer la publication et la diffusion des résultats des concours et examens professionnels sur les pages dédiées du site LaJusticeRecrute.fr;
  • recevoir les demandes transmises au moyen du formulaires de contact et apporter une réponse aux personnes qui en sont à l’origine.

Formulaire de contact

Le formulaire de contact permet aux potentiels candidats d’adresser leurs questions sur les processus de recrutement aux services compétents selon les fonctions considérées : Direction de l’administration pénitentiaire, Direction des services judiciaires, Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Secrétariat général (voir le formulaire).

Données personnelles traitées par le ministère de la Justice :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse électronique
  • Message

Formulaire d'inscription aux Infolettres

Les formulaires d’inscription aux Infolettres relatives aux activités de recrutement du ministère de la Justice. Ces Infolettres sont envoyées par la Délégation à l’Information et à la Communication / Secrétariat général du ministère de la Justice.

Données personnelles traitées par le ministère de la Justice :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse électronique
  • Métier(s) suscitant(s) l’intérêt du potentiel candidat

Formulaires d'inscription aux concours et examens professionnels  

Formulaires de pré-inscription aux concours et examens professionnels permettant :

  1. Le recueil des données personnelles permettant le traitement informatisé de la candidature par les services compétents du ministère de la Justice
  2. Le recueil des données permettant de délivrer par courriel les informations pertinentes relatives aux concours et examens professionnels auxquels le candidat est inscrit – par les services compétents du ministère de la Justice.

Transmission par courriel depuis les adresses : 

  • recrutement@justice.gouv.fr
  • rhg4.dsj_sdrhg@justice.gouv.fr
  • sg.dicom@justice.gouv.fr
  • concours-svt.dap@justice.gouv.fr 

Il est rappelé que la CNIL dans son guide sur le recrutement indique que « les traitements effectués dans le cadre des opérations mêmes de recrutement ne peuvent pas être fondés sur le consentement des candidat(e)s dès lors qu'un refus de leur part pourrait affecter leurs chances d’obtenir un emploi (ou certains types d'emplois) ».  

Données personnelles traitées par le ministère de la Justice :

  • Civilité
  • Nom d’usage
  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Date et lieu de naissance
  • Situation familiale
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Courriel
  • Nationalité
  • Situation professionnelle
  • Diplôme(s)
  • Reconnaissance du statut « Travailleur handicapé » (R.Q.T.H.)*

 

* L’article 9.2.b du RGPD autorise le traitement de « données sensibles » lorsque ce traitement « est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ».

Dans le cadre des formulaires de pré-inscription aux concours et examens professionnels, le ministère de la Justice recueille des données sensibles concernant le candidat, notamment des données relatives à la santé pour l’aménagement des concours. 

Diffusion des résultats des concours et examens professionnels

La publication des résultats est nécessaire « au respect d’une obligation légale » à laquelle le ministère de la Justice est soumis. 
Cela sera le cas s’il est identifié que les articles L325-36 à L325-51 du code général de la fonction publique, ou le cas échéant d’autre dispositions (par exemple les arrêtés spécifiques à l’organisation du concours considéré ou les règles en matière d’opposabilité des décisions).
Le respect d’une obligation légale impose systématiquement au ministère de rendre publique chacune de ces listes de résultats.

Données publiées :

  • Nom
  • Prénom
  • Rang

Mise en œuvre technique

Responsable du traitement : le ministère de la Justice
La responsabilité du bon déroulement technique relève de la direction interministérielle du numérique (Dinum).

Gestion des cookies, mesure d’audience, traceurs 

Responsable du traitement : la délégation de l’information et communication au secrétariat général, ministère de la Justice
Le bon déroulement technique et la conformité RGPD de la solution sont assurés par Piwik Pro.

Nous collectons et traitons vos données à travers ce site afin de mieux comprendre son utilisation. Nous vous demandons toujours votre consentement pour ce faire. Vous pouvez modifier ici vos paramètres de confidentialité.

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Contenus du site

Responsable du traitement : le secrétariat général et la délégation à l’information et de la communication du ministère de la Justice
La directrice de publication est la secrétaire générale et directeur de la rédaction est le délégué à l’information et à la communication.

Saisine par voie électronique via le site « Démarches simplifiées »

Le formulaire de contact du ministère de la Justice  est accessible sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr », service mis en œuvre par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) dans le cadre du déploiement de la dématérialisation des démarches administratives.
Les données collectées sont vos nom, prénom, adresse de courrier électronique, code postal, ville, ainsi que toute autre donnée pouvant s’avérer pertinente pour la bonne instruction de la demande.
Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement demandé est signalé au moment de la collecte.

Vos droits « Informatique et Libertés »

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de les faire rectifier, effacer ou de faire limiter leur traitement ainsi que du droit à la portabilité de vos données en contactant le responsable du traitement à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice,
DPD
13 Place Vendôme
75001 Paris

dpd@justice.gouv.fr

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).