Attaché(e) de justice

L’attaché de justice exerce en cour d’appel ou dans un tribunal judiciaire, auprès des magistrats qu’il assiste, avec l’ensemble des personnels de la juridiction.
Placé sous l’autorité hiérarchique du chef de juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier, l’attaché de justice effectue des missions généralistes et diversifiées : aide à la décision, soutien à l’activité administrative, mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
À sa prise de fonction, l’attaché de justice prête serment et ainsi est pleinement intégré au sein de la communauté judiciaire.

Vos missions

• Assister le magistrat et l’aider à la décision
• Participer au traitement des procédures avec une possible délégation de signature
• Préparer les audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat et proposition de solutions, proposition des questions à poser au cours de l’audience
• Rédiger des projets de décisions et de réquisitoires
• Rédiger des notes de synthèse et d’analyse de dossiers, de recherche de jurisprudence et de doctrine.

Selon la juridiction dans laquelle vous exercez, vous pouvez être amené à effectuer certaines des missions suivantes :

• assister aux audiences ainsi qu’aux délibérés lorsque vous êtes positionné auprès des magistrats du siège
• déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision
• soutenir l’activité administrative
• concourir à la mise en œuvre des politiques publiques
• assister le magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort.

Conditions d'accès

Les attachés de justice ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel.
En qualité d’agent contractuel, vous devez :

• être titulaire d’un diplôme bac +4 dans le domaine juridique
• être de nationalité française
• jouir de vos droits civiques.

En qualité de fonctionnaire, vous devez relever d’un corps de catégorie A.

Conditions d’exercice

Pour les contractuels, il s'agit d'un contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de six ans ou d'un contrat à durée indéterminée.
En qualité de fonctionnaire, le recrutement peut s’effectuer par la voie de la mise à disposition, du détachement, de la position normale d’activité ou du détachement sur contrat.
Vous pouvez exercer à temps partiel ou complet. Le temps partiel permet le cumul possible avec une activité professionnelle dans le secteur privé (sous autorisation).

Formation

Si votre candidature est retenue, vous suivez une formation initiale à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Ensuite, vous pouvez aussi bénéficier de la formation continue.

Évolution de carrière

Après trois années d’exercice, vous aurez la possibilité d’intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22.

Postuler

Retrouvez toutes les offres d’emploi disponibles sur le site Choisir le service public. Envoyez votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse de la juridiction indiquée dans l’offre à laquelle vous postulez.

Textes officiels

• Articles 37, 59 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
• Décret n°2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l’article 59 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

La rémunération forfaitaire annuelle est comprise entre 28000 € et 32000 € bruts, soit 2666 € bruts mensuels au maximum.