Devenez conciliateur de justice

Devenir conciliateur de justice, c'est exercer une mission bénévole pour faciliter les règlements à l’amiable dans certains litiges de la vie quotidienne.

Conditions d'accès

□ Être majeur
□ Jouir de ses droits civiques et politiques
□ Ne pas être investi d’un mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
□ Ne pas exercer d’activité judiciaire, à quelque titre que ce soit

Documents à fournir

□ Lettre de motivation
□ CV
□ Justificatifs attestant d’une formation ou d’une expérience juridique
□ Attestation sur l’honneur qui certifie que le candidat :
      - jouit de ses droits civiques et politiques
      - n’est investi d’aucun mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
      - n'exerce pas d’activité judiciaire, à quelque titre que ce soit

Procédure de recrutement

L’ensemble de la procédure de recrutement d’un conciliateur de justice ne doit pas dépasser trois mois.
Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire et le procureur de la République vérifient un certain nombre d’éléments sur le candidat : casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, règles d’incompatibilités (liées à un mandat électif ou judiciaire).
Pendant ce temps, le postulant a la possibilité d’accompagner des conciliateurs de justice dans leur mission pour un stage de découverte. Ces derniers émettront alors leur avis sur les qualités du candidat à devenir à son tour conciliateur de justice.
Enfin, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice convoque le candidat à un entretien.
Il transmet ensuite le dossier de candidature, accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

Formation

Dispensées par l'Ecole nationale de la magistrature, le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale obligatoire au cours de la première année de nomination et une journée de formation continue obligatoire au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses fonctions.