Conciliateur ou conciliatrice de justice

NIVEAU  3 ans d’expérience juridique

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Tout connaître sur la fonction

CONCILIATEUR DE JUSTICE

Auxiliaire occasionnel de justice, le conciliateur intervient bénévolement dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles.

Ce professionnel peut être saisi soit directement par les parties en dehors de tout procès (conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle), soit par le juge lorsqu'il a été saisi d'un litige (conciliation déléguée).

Vos missions
- Le conciliateur de justice prête serment devant le premier président de la cour d’appel.  Il doit faire preuve de confidentialité, d'impartialité, de réserve et de dignité dans l'exercice de ses fonctions.
- Il est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges de la vie quotidienne : en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...), en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial et en droit du travail dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
- Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale et ne peut traiter d'aucune question relative à l'état des personnes ou au droit de la famille. Il ne peut connaître des litiges avec l'Administration.
- Il propose une ou plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties. Parfois, il peut être amené à se transporter sur les lieux ou à entendre des tiers.
- Un accord portant sur la totalité ou une partie du litige peut être trouvé. L'établissement d'un constat d'accord écrit est obligatoire dans le cadre d'une conciliation déléguée, mais facultatif dans le cadre de la conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle, sauf si cette dernière a pour effet la renonciation d'un droit. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule exécutoire.
- Pour que le constat d’accord puisse avoir force exécutoire, les parties doivent demander son homologation au juge compétent pour connaître la matière, lorsqu’il s’agit d’une conciliation extrajudiciaire, ou au juge qui a délégué sa mission au conciliateur. Cette demande est formée par requête.
- Le conciliateur de justice adresse un rapport annuel d’activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance.

PRINCIPALES COMPÉTENCES

Capacité d'écoute, Empathie
5 sur 5
Disponibilité
5 sur 5
Connaissance du droit
5 sur 5
Diplomatie
5 sur 5

Comment devenir conciliateur de justice ?
Pour devenir conciliateur, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel d’exercice, ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit. Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale  au cours de la première année de nomination et une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses fonctions. Ces formations sont dispensées par l'École nationale de la magistrature. Elles ont pour but  d'initier les conciliateurs de justice à leur fonctions et de répondre aux questions qu'ils se posent. Une candidature spontanée est à adresser au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance. Renouvellement après un an pour trois ans.

Conditions d'exercice & Rémunération

Le conciliateur de Justice n'est pas rémunéré, il exerce ses fonctions à titre bénévole. Ils bénéficient toutefois de moyens matériels tels que la mise à disposition de locaux pour la tenue de leurs séances de conciliation, le remboursement des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leur fonction et le versement d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses.

  1. Conciliateur de justice Bénévole

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