Juges non professionnels

Citoyens désignés ou élus qui participent à l’œuvre de Justice aux côtés des magistrats professionnels

Leurs missions

Assesseur du tribunal pour enfants : aux côtés du juge pour enfants, deux assesseurs composent le tribunal pour enfants dans sa formation de jugement. Avant l’audience, ils consultent au tribunal pour enfants les dossiers qui leur seront confiés. Pendant l’audience, ils font poser par le président toutes les questions qu’ils jugent utiles à la compréhension des débats puis délibèrent avec le juge des enfants.

Délégué du procureur de la République : il met en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité: rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...Il applique les décisions prises par les magistrats mais ne décide pas des sanctions. Il intervient pour les majeurs et/ou pour les mineurs, soit au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance, soit dans les maisons de justice et du droit.

Conseiller prud'homme : la justice prud'homale est rendue par des juges désignés au sein d'un collège de salariés et d'un collège d'employeurs. Ces derniers, conseillers prud'hommes, ont pour mission essentielle de concilier les parties et, à défaut, de trancher les litiges qui les opposent.

Magistrat à titre temporaire : afin de rapprocher la justice du citoyen, une personne issue de la société civile peut être recrutée en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) pour participer au fonctionnement de l'institution judiciaire. Ce dernier peut exercer des fonctions de juge d'instance, de police et/ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance.

Juge consulaire : le juge consulaire, ou juge du tribunal de commerce, statue en matière commerciale, en premier ressort au sein du tribunal de commerce. Il est un commerçant ou chef d’entreprises élus par ses pairs pour 2 puis 4 ans.

Assesseur TPBR : au sein du tribunal paritaire des baux ruraux, composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre assesseurs : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs), il juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles.

Assesseur des pôles sociaux : au sein de tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés (depuis le 1er janvier 2019), l'assesseur juge les litiges entre les organismes de sécurité sociale (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales [urssaf], caisses d’allocations familiales [caf], caisses primaires d’assurance maladie [cpam], régime social des indépendants [rsi], etc. les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (cdaph) et les particuliers, ainsi que ceux relatifs à l’aide sociale. Les formations de jugements sont composées  d'un magistrat professionnel et de 2 assesseurs non professionnels représentant, l’un, les salariés, l’autre, les employeurs et travailleurs indépendants.

Voies d'accès

Assesseur du tribunal pour enfants : les assesseurs sont des citoyens volontaires, désignés par arrêté du garde des Sceaux pour une durée de 4 ans. À l’expiration de ce délai, ils peuvent solliciter un autre mandat. Recrutés dans tous les milieux sociaux, après avoir fait acte de candidature (lettre motivée et manuscrite) auprès du tribunal pour enfants de leur domicile. Ils doivent avoir plus de 30 ans, être de nationalité française, résider dans le ressort géographique du TPE près duquel ils déposent leur candidature, être signalé par l’intérêt qu'ils portent aux questions de l’enfance, ainsi que par leurs compétences.

Délégué du procureur de la République : les délégués sont des citoyens généralement retraités n'ayant pas plus de 75 ans. Aucun diplôme n'est requis car directement formé par le parquet. Les personnes n'appartenant pas au corps judiciaire suivent une formation spécifique dispensée par l'École Nationale de la Magistrature. Après une période probatoire d'une année, les délégués du procureur sont habilités à exercer leurs fonctions pour 5 ans par le procureur de la République ou le procureur général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet

Conseiller prud'homme : Ils sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail, à partir d’une liste de candidats proposés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Les conseillers ainsi désignés exercent leur mandat depuis le 1er janvier 2018, pour une durée de 4 ans.

Magistrat à titre temporaire : le recrutement s’effectue sur dossier et de manière continue, la formation compétente pour les magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature rend un avis sur les candidatures qui lui sont proposées par le ministre de la justice. Le MTT peut exercer une activité professionnelle en même temps que ses fonctions judiciaires, sous réserve de certaines incompatibilités listées dans le dossier de candidature. Nommé pour 5 ans (renouvelable une fois), il doit être de nationalité française, avoir entre 35 et 75 ans, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Le candidat doit également être soit :
- titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre ans d'études après le baccalauréat (ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente) et justifier de sept (7) années au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires
- directeur des services de greffe judiciaires et justifier de 7 années de services effectifs dans ce corps
- fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice et justifier de 7 années de services effectifs au moins en cette qualité
- membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et justifier de 5 années au moins d’exercice professionnel.
il suit une formation théorique courte à l’École Nationale de la Magistrature, puis un stage probatoire.

Juge consulaire : les juges consulaires doivent avoir plus de 30 ans et être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans. La fonction de juge consulaire ne requiert pas de qualification juridique. Ils doivent tout de même suivre une formation initiale et continue assurée par l’École nationale de la magistrature (ENM).

Assesseur TPBR : depuis le 1er janvier 2018 ils  ne sont désormais plus élus par la profession, mais désignés par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du préfet et après avis du président du TPBR.  Les assesseurs candidats doivent être âgés de plus 26 ans, de nationalité française, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels, et posséder depuis au moins 5 ans la qualité uniquement de preneur ou de bailleur.

Assesseur des pôles sociaux : ils ont désignés, sur proposition des organisations syndicales, par le premier président de la cour d’appel sur une liste établie par le préfet de chaque département.