Magistrat en service extraordinaire

La loi organique du 20 novembre 2023 a créé une nouvelle voie d’intégration provisoire : le magistrat en service extraordinaire (MSE). Cette voie est ouverte aux professionnels du droit ayant plus de 15 ans d’activité professionnelle particulièrement qualifiante pour les fonctions des cours d’appel et tribunaux judiciaires.
Les MSE peuvent exercer à temps complet le métier de magistrat pendant trois ans, renouvelable une fois.

>> Voir le décret d’application

>> Lire le dossier d'information

>> Télécharger la liste indicative des juridictions proposables

Vos missions

Selon le choix formulé lors du dépôt de votre candidature, vous pouvez exercer des fonctions non spécialisées au siège ou des fonctions au parquet.

Conditions d'accès

⬜ être de nationalité française
⬜ être titulaire d’un diplôme de niveau bac+4
⬜ avoir exercé depuis 15 ans minimum une activité professionnelle particulièrement qualifiante pour l’exercice des fonctions judiciaires des cours d’appel et tribunaux judiciaires. Par exemple :

• avocat
• professeur de droit à l'université
• notaire
• juriste
• directeur juridique en entreprise ou en administration
• directeur de services pénitentiaires
• directeur de services de greffe judiciaire
• directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
• directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
• attaché d’administration occupant ou ayant occupé un ou plusieurs postes à forte dominante juridique 

⬜ jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité
⬜ être en position régulière au regard du code du service national
⬜ remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap

Durée du mandat

Votre mandat sera de trois ans, renouvelable une fois.
Le magistrat en service extraordinaire peut demander à intégrer définitivement la magistrature s’il justifie d’au moins trois années d’exercice en cette qualité.
En fin de mandat, les magistrats en service extraordinaire qui ont la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d’origine.
Pour ceux qui bénéficient d’un contrat de travail de droit privé ou public, celui-ci est suspendu sous certaines conditions jusqu’à l’expiration des fonctions de magistrat en service extraordinaire. À l’issue, le MSE retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue. Il touche une rémunération équivalente dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre son emploi.
Le mandat de magistrat en service extraordinaire ouvre droit à l’assurance chômage si nécessaire.
L’ordonnance statutaire fixe la limite d’âge à 67 ans pour les magistrats de l’ordre judiciaire, sous réserve des reculs de limite d’âge prévus par des textes. De ce fait, les magistrats en service extraordinaire ne peuvent pas exercer au-delà de cet âge.

Déposer votre candidature

Le dossier de candidature est disponible ici.

Une fois complété, envoyez-le au ministère de la Justice par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines de la magistrature
Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales,
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex

Les dossiers adressés en courrier simple ou par mail ne seront pas instruits.

Phase d’instruction et d’entretiens

Les dossiers de candidature sont instruits par le garde des Sceaux. Ceux qui remplissent les conditions requises sont ensuite transmis à un jury. Celui-ci procède alors à l’audition des candidats.
Si l’avis du jury est favorable, les candidats reçoivent une proposition de poste par la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, soumise à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Les candidats sont nommés sur décret du président de la République pour une durée de trois ans.

Formation

Avant leur prise de fonction, les magistrats en service extraordinaire suivent une formation de six mois comprenant un mois de formation théorique à l’École nationale de la magistrature (ENM), suivi de cinq mois de stage pratique en juridiction.
Important : l’ENM est une école d’application et non une école du droit. Elle forme aux fonctions de magistrat et ne dispense donc pas de cours de droit, les prérequis juridiques sont donc indispensables.

Entrée en fonction

À la fin de leur formation et avant leur entrée en fonctions, les MSE prêtent serment du magistrat tel que défini à l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Outre leur traitement de magistrat, les magistrats en service extraordinaire perçoivent, durant la formation préalable, la prime forfaitaire prévue au 1° de l’article 1er du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire.
Le traitement des magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire est déterminé par rapport à l’indice qu’ils détiennent dans leur corps d’origine : ils sont classés à l’échelon égal ou immédiatement supérieur à cet indice.
S’agissant des magistrats en service extraordinaire n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ils bénéficient de la prise en compte d’une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en qualité de magistrats, dans les conditions de l’article 17-2 du décret du 7 janvier 1993.