Assesseur ou assesseure en commission de discipline

Mettre son regard de citoyen au service de la procédure examinée

Vos missions
Selon la taille des établissements pénitentiaires, la commission de discipline se réunit une à deux fois par semaine. Celle-ci décide des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie de l’établissement. La personne détenue peut être assistée d’un avocat. La commission est présidée par le chef d’établissement, qui est assisté par deux assesseurs : un personnel de surveillance et un citoyen « assesseur ».
Ce dernier apporte au chef d’établissement le regard de la société civile sur la procédure examinée. Il est doté d’une voix consultative : il donne donc son avis au président de la commission afin de l’aider à prendre sa décision. Il peut poser toutes les questions qui permettent de mieux appréhender les faits et le contexte dans lequel ils se sont produits.
L’assesseur en commission de discipline est soumis à des obligations. Il doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations (article R 57-7-9 du code de procédure pénale prévu par le décret du 23 décembre 2010).
Une journée de découverte en établissement pénitentiaire lui permet de mieux appréhender le sens de sa fonction avant de commencer à l’exercer.

Comment devenir assesseur en commission de discipline ?
Pour exercer cette fonction, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être en situation régulière au regard des dispositions relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire depuis au moins 5 ans ;
- ne pas présenter de lien avec une personne détenue ou un membre du personnel pénitentiaire ;
- ne pas exercer une profession dans le monde judiciaire ;
- ne pas être un collaborateur occasionnel du service public pénitentiaire ;
- ne pas être fonctionnaire de police ou de gendarmerie en exercice.
Vous devez par ailleurs obtenir une habilitation du président du tribunal de grande instance (TGI). Vous pouvez adresser votre candidature au président du TGI dans le ressort duquel se situe l’établissement pénitentiaire ou au chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmettra au président du TGI. (En savoir plus)

La mission d’assesseur en commission de discipline fait l’objet d’une indemnisation de 45 € brut par séance de la commission de discipline, quels que soient sa durée et le nombre de dossiers traités. Le montant net diffère selon que l’assesseur exerce en région parisienne ou dans les autres régions.