Tout connaître sur la fonction
Vos missions
Issu de la société civile, le magistrat à titre temporaire (MTT) participe à rapprocher la justice du citoyen. Il peut exercer des fonctions variées au sein d’un tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité :
- juge des contentieux de la protection (tutelle des majeurs, actions relatives au crédit à la consommation, du surendettement, des baux d'habitation, des expulsions…)
- assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires
- juge du tribunal de police. Sur décision du président du tribunal judiciaire, il peut présider certaines audiences consacrées aux contraventions de 5e classe
- juge chargé de valider les compositions pénales
- assesseur au sein des cours criminelles départementales et cours d’assises en premier ressort.
Il peut également exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité (actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 €).
Compétences
Conditions d’accès
□ être de nationalité française
□ être âgé de 35 à 75 ans
□ jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité
□ être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation bac+4
□ justifier de sept ans minimum d’exercice professionnel dans un domaine juridique
ou
□ avoir été directeur des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux ou fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Justice pendant au moins sept ans de services effectifs ;
ou
□ être membre ou ancien membre d’une profession libérale juridique et judiciaire justifiant cinq ans au moins d’exercice professionnel minimum.
Le MTT peut exercer une activité professionnelle en parallèle de ses fonctions judiciaires dans la limite des règles déontologiques prévues dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les règles d’incompatibilités prévues aux articles 9, 9-1, 9-9-9 et 31 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.
Il est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois et ne peut exercer ses fonctions au-delà de l’âge de 75 ans. Il est soumis au statut de la magistrature.
Déposer une candidature
Pour en savoir plus
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée
- Arrêté du 28 juin 2017 relatif aux vacations des MTT modifié
- Circulaire du 29 mars 2017 - annexe 1 - annexe 2 - annexe 3
Procédure de recrutement
Phase d’instruction et d’entretiens
La cour d’appel du lieu de domicile est chargée d’instruire le dossier de candidature.
Le candidat est convoqué à un ou deux entretiens au cours desquels il exposera sa motivation et son expérience professionnelle.
À l’issue de la phase d’instruction, les chefs de cour transmettent le dossier accompagné de leur avis au ministre de la Justice.
Contrôle de recevabilité
La direction des services judiciaires accuse réception de l’original du dossier par courriel et procède au contrôle de recevabilité et, le cas échéant à une instruction complémentaire du dossier.
Les propositions de nomination sont adressées pour avis au Conseil supérieur de la magistrature.
Formations
En cas d’avis conforme, le Conseil supérieur de la magistrature soumet le candidat à :
• une formation théorique de dix jours consécutifs à l’École nationale de magistrature (ENM) à Paris
• une formation probatoire ou préalable (de 40 à 80 jours)
Le Conseil supérieur de la magistrature peut dispenser le candidat de toute formation, de la partie théorique ou du stage en juridiction, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat.
Entrée en fonction
Le magistrat à titre temporaire prête serment puis est installé en audience publique au tribunal judiciaire.
Dans les deux mois suivant son installation, il remet au président du tribunal judiciaire une déclaration d’intérêts. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat à titre temporaire et le président de la juridiction afin d’éviter tout conflit d’intérêts et d’évoquer les obligations déontologiques liées à ces fonctions.
INDEMNISATION
Le magistrat à titre temporaire est indemnisé de manière forfaitaire à la vacation.
Le taux unitaire de la vacation est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du second grade soit 111,02 € bruts.
Le nombre de taux de vacation alloués à chaque magistrat à titre temporaire ne peut excéder 300 par an, dans la limite des dotations budgétaires allouées.
La répartition du nombre de taux de vacation versés selon les fonctions exercées par les magistrats à titre temporaire est fixée par l’arrêté du 28 juin 2017 modifié.
Cette indemnité de vacation est soumise au prélèvement des cotisations sociales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
École nationale de la magistrature
ENM
L'École nationale de la magistrature (ENM) a pour mission d'assurer le recrutement et la formation professionnelle des lauréats au concours appelés auditeurs de justice, ainsi que la formation continue des magistrats en poste. Elle est composée de deux directions, l'une au siège de l'école, à Bordeaux, l'autre à Paris.
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