Avocat(e) honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Les avocats honoraires peuvent être désignés pour exercer des fonctions juridictionnelles en qualité d’assesseur au sein des cours criminelles départementales.
Cette possibilité entre dans le cadre d’une expérimentation conduite pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023 dans le ressort de 20 cours criminelles départementales.

Votre mission

La cour criminelle départementale juge les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, hors récidive légale (article 380-16 du code de procédure pénale).
Vous êtes affecté dans une cour d’appel et vous siégez aux côtés du président et de trois autres assesseurs.

Comment devenir avocat honoraire ?

Pour exercer cette fonction vous devez :

□ être de nationalité française
□ être âgé de moins de 75 ans
□ jouir de vos droits civiques et être de bonne moralité
□ ne pas avoir de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire
□ justifier de l’obtention du titre d’avocat honoraire conféré par le Conseil de l’Ordre
□ ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle vous êtes affecté.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle en parallèle de l’exercice des fonctions d’assesseur sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.

Toutefois :

• vous ne pouvez effectuer aucun acte d’une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou dont le titre est protégé ;
• vous ne pouvez pas être salarié d’un membre d’une telle profession
• vous ne pouvez pas exercer de mission de justice, d’arbitrage, d’expertise, de conciliation ou de médiation dans le ressort de la cour d’appel à laquelle vous êtes affecté.

Par ailleurs, l’exercice des fonctions d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est également incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes : membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de la magistrature ; membre du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, magistrat des cours et tribunaux administratifs ; secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur d'administration centrale, membre du corps préfectoral (article 3 IV de la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire)

Déposer une candidature

Le dossier en original (formulaire dûment rempli accompagné de la grille de desiderata géographiques et des pièces justificatives requises) doit être adressé au secrétariat général de la cour d’appel du lieu de domicile.
Une copie du dossier de candidature et de la grille de desiderata doivent être adressées à la direction des services judiciaires :

• soit par courriel (à privilégier) à rhm4.dsj-sdrhm@justice.gouv.fr
• soit par courrier au : Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines de la magistrature (Bureau RHM4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01

Les candidatures peuvent être déposées tout au long de l’année.

Procédure de recrutement

Vous êtes reçu en entretien à la cour d’appel de votre lieu de domicile.
Les chefs de cour transmettent le dossier accompagné de leur avis au ministre de la Justice. Si la candidature est recevable, le ministre peut procéder à une instruction complémentaire du dossier.
Les propositions de nomination sont adressées pour avis au Conseil supérieur de la magistrature.
En cas d’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, vous êtes nommé dans les formes prévues pour les magistrats du siège par décret signé par le président de la République pour la durée de l’expérimentation.
Avant de prendre vos fonctions, vous suivez une formation obligatoire de deux jours organisée par l’École nationale de la magistrature.

Pour en savoir plus

• Note du 3 novembre 2022 relative aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles  
• Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales (article 4)
• Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l’indemnité allouée aux AHFJ

Vous êtes indemnisé au forfait et à la vacation. L’indemnité de vacation est égale à trois taux unitaires par audience.
Le taux unitaire de la vacation est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du second grade, soit 111,02 € bruts*.
Cette indemnité de vacation est soumise au prélèvement des cotisations sociales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Un nombre maximum de 300 vacations est fixé par année civile, sans plafond mensuel.

* Le montant varie en fonction de la valeur du point d’indice au 01/08/2022