Assesseur extérieur en commission de discipline des établissements pénitentiaires

Mettre son regard de citoyen au service de la procédure disciplinaire examinée

Vos missions

Selon la taille des établissements pénitentiaires, la commission de discipline se réunit une ou plusieurs fois par semaine. Celle-ci décide des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie de l’établissement. La personne détenue peut être assistée d’un avocat. La commission est présidée par le chef d’établissement, qui est assisté par deux assesseurs : un personnel de surveillance et un citoyen « assesseur extérieur ».
Ce dernier apporte au chef d’établissement le regard de la société civile sur la procédure examinée. Il est doté d’une voix consultative : il donne donc son avis au président de la commission afin de l’aider à prendre sa décision. Il peut poser toutes les questions qui permettent de mieux appréhender les faits et le contexte dans lequel ils se sont produits.
L’assesseur en commission de discipline est soumis à des obligations. Il doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations (article R 57-7-9 du code de procédure pénale prévu par le décret du 23 décembre 2010).
Une journée de découverte en établissement pénitentiaire lui permet de mieux appréhender le sens de sa fonction avant de commencer à l’exercer. Elle est complétée par une session de formation organisée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de l’établissement.

(selon le texte de la circulaire du 11 janvier 2022 sur l’habilitation des assesseurs extérieurs)

Comment devenir assesseur extérieur en commission de discipline ?

Pour exercer cette fonction, vous devez remplir les conditions suivantes :
☐ être majeur ;
☐ être en situation régulière au regard des dispositions relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national ;
☐ ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire depuis au moins 5 ans ;
☐ ne pas présenter de lien avec une personne détenue ou un membre du personnel pénitentiaire ;
☐  ne pas exercer une profession dans le monde judiciaire ;
☐  ne pas être un collaborateur occasionnel du service public pénitentiaire ;
☐  ne pas être fonctionnaire de police ou de gendarmerie en exercice.

Vous devez par ailleurs obtenir une habilitation du président du tribunal judiciaire (TJ). Vous pouvez adresser votre candidature au président du TJ dans le ressort duquel se situe l’établissement pénitentiaire ou au chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmettra au président du TJ.

>> En savoir plus

La mission d’assesseur extérieur en commission de discipline fait l’objet d’une indemnisation de 50 € brut par séance de la commission de discipline, quels que soient sa durée et le nombre de dossiers traités. Le montant net diffère selon que l’assesseur exerce en région parisienne ou dans les autres régions.