Conciliateur ou conciliatrice de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Vos missions

Vous intervenez comme tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable à certains litiges de la vie quotidienne. Vous êtes notamment compétent pour les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, les différends liés à des impayés, les litiges de la consommation (à l’exception des clauses abusives), les litiges entre commerçants et les litiges en matière de droit rural.
Vous êtes saisi à l’initiative des parties (conciliation conventionnelle) ou sur décision du juge (conciliation judiciaire).
Vous ne donnez pas de conseils juridiques. Vous n’intervenez pas en matière pénale et vous ne traitez aucune question relative à l’état des personnes ou au droit de la famille, ni aucun litige avec l’administration.
Votre rôle est :

• d’écouter les arguments de chaque partie, ensemble ou séparément, de manière impartiale ;
• de favoriser le dialogue ;
• de rechercher un terrain d’entente.

Vous pouvez également vous déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui vous semble utile, avec l'accord des parties.
En prenant en compte les intérêts de chaque partie, vous proposez une ou plusieurs solutions pour régler le litige. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

>> Pour tout savoir sur la conciliation

Conditions d'accès

Pour devenir conciliateur de justice, vous devez respecter les critères suivants :

• être majeur
• jouir de vos droits civils et politiques
• justifier d’une formation ou d’une expérience juridique
• ne pas être investi d’un mandat électif dans le ressort dans lequel vous exercez vos fonctions
• ne pas exercer comme officier public ou ministériel
• ne pas exercer d’activité judiciaire
• ne pas participer au fonctionnement du service de la justice (vous pouvez néanmoins cumuler ces fonctions avec celles de médiateur de la consommation)
• savoir utiliser les outils informatiques

Comment candidater ?

Vous pouvez candidater librement à tout moment de l’année en fonction de vos disponibilités et de vos compétences.
Les dossiers de recrutement de chaque cour d’appel sont disponibles sur demande, à adresser par courrier ou courriel au magistrat coordonnateur de l’amiable du tribunal judiciaire.

>> Contacter le tribunal judiciaire le plus proche de chez vous

Les éléments nécessaires pour déposer votre candidature (nomination / renouvellement) sont :

• le dossier de recrutement renseigné, daté et signé
• votre pièce d’identité
• une lettre de motivation
• votre CV
• les justificatifs attestant d’une formation ou d’une expérience juridique

Si votre dossier est complet et répond aux exigences attendues, un entretien de recrutement vous sera proposé. À la suite de cet entretien, le magistrat coordonnateur proposera votre candidature au premier président de la cour d’appel qui, après avis du procureur général près la cour d’appel, pourra vous nommer comme conciliateur de justice pour une première période d’un an.
Vous pourrez, si vous le souhaitez, être reconduit à l’issue de votre première année de fonctions pour une période renouvelable de trois ans, en remplissant ce même dossier.

Conditions d’exercice

Vous prêtez serment (sauf dispense) et êtes soumis aux obligations déontologiques d’impartialité, de confidentialité, de probité, de loyauté et de diligence. Vous devez exercer vos fonctions avec compétence et exactitude.
Vous pouvez exercer, au sein de la cour d’appel, sur le ressort d’un ou de plusieurs tribunaux judiciaires. En revanche, vous ne pouvez exercer qu’au sein d’un seul ressort de cour d’appel à la fois.
Vous êtes en lien régulier avec les magistrats coordonnateurs de l’amiable du tribunal judiciaire et de la cour d’appel. Vous leur adressez un rapport annuel d’activité qui sert à dresser un bilan quantitatif et qualitatif de votre activité. Vous participez à la vie institutionnelle des juridictions.
Vous bénéficiez également du soutien des associations de conciliateurs de justice des cours d’appel et de leur fédération nationale >> Voir les Conciliateurs de France
Au cours de votre première année d’exercice, vous suivrez une journée de formation initiale, puis une journée de formation continue par année d’exercice. Ces formations sont dispensées par l’École nationale de magistrature.
Vous tenez vos permanences dans tout bâtiment public mis gratuitement à votre disposition : tribunaux judiciaires, mairies, maisons de justice et du droit, structures France Services, Point-Justice, etc.

Textes de référence et documents

• Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
• Circulaire du 5 mars 2026 de présentation du décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice
• Guide de la conciliation de justice
• Dépliant « Devenez conciliateur ou conciliatrice de justice »

Vous exercez bénévolement. Les frais de déplacement engagés pour l'exercice de vos fonctions sont remboursés. Vous percevez une indemnité forfaitaire destinée à couvrir vos menues dépenses.