Expert ou experte judiciaire

Un professionnel dont l’avis technique est précieux dans le traitement d’une affaire judiciaire

Vos missions
L’expert judiciaire est un professionnel qui apporte son concours au juge dans des affaires pour lesquelles il est désigné. Il est chargé de donner au juge un avis technique sur des faits pour apporter des éclaircissements dans une affaire. Les spécialités des professionnels pouvant exercer des missions d’expertise judiciaire peuvent être très variées : médecine, architecture, gemmologie, traduction et interprétariat, comptabilité… Après avoir consulté un expert, les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l’expert.
L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté. Pour une personne morale, le serment est prêté par un représentant, désigné à cet effet. Les experts déjà inscrits sur une liste de Cour d’appel peuvent être inscrits sur une liste nationale établie auprès de la Cour de cassation.
Toutefois, le juge peut décider de désigner n’importe quel technicien de son choix, même non inscrit sur une liste de Cour d’appel ou sur la liste nationale.

Comment devient-on expert judiciaire ?
Tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste de Cour d’appel en formulant sa demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment de l’indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée, de l’indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce. Le candidat précisera également le nom et l'adresse de ses employeurs, justifiera de sa qualification dans sa spécialité et le cas échéant, de l’indication des moyens et des installations dont il peut disposer. La candidature doit être envoyée avant le 1er mars de chaque année, pour les inscriptions à valoir l’année suivante.

L'inscription initiale sur une liste de Cour d'appel est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans, au terme de laquelle l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d’un dossier complet de candidature et après avis d'une commission composée de magistrats et d'experts.
Les experts inscrits sur une liste de Cour d’appel peuvent demander leur inscription sur la liste nationale avant le 1er mars en adressant leur demande au procureur général près la Cour de cassation.

Les honoraires sont fixés par le juge qui a désigné l’expert judiciaire, sauf en matière pénale où la rémunération est réglementée. Ils sont très variables d’une spécialité à l’autre.