Soutenez l'action de la justice en devenant conciliateurs de Justice

Devenir conciliateur de justice, c'est exercer une mission bénévole pour faciliter les règlements à l’amiable dans certains litiges de la vie quotidienne.

Aller au contenu

Pour faciliter l’accès des citoyens à une offre de justice et accompagner le déploiement du réseau France Service, la Direction des services judiciaires pilote le recrutement de conciliateurs de justice.

Instaurée en 1978 et rendue obligatoire depuis 2017 pour les litiges du quotidien inférieurs à 5000 euros, le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, gratuit et rapide de résoudre à l’amiable un litige du quotidien (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...).
Auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, les conciliateurs de Justice peuvent intervenir en matière civile, en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial et en droit du travail dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Pour candidater, il est nécessaire de réunir ces quatre conditions :
•         être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
•         justifier d'une expérience en matière juridique ;   
•         ne pas avoir de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel où il souhaite exercer ;
•         ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service de la justice.
Nommés au préalable pour un an par le premier président de la cour d’appel, les conciliateurs de Justice peuvent voir leurs fonctions reconduites pour une période renouvelable de trois ans. Ils suivent un cycle de formation initiale et continue dispensé par l’Ecole nationale de la magistrature.

Nos actualités

Contactez-nous

Vous avez besoin d'informations sur les procédures administratives et le recrutement ?