Envie de donner du sens à votre carrière et d’agir pour la société ? Vous avez quatre ans d'expérience dans le domaine juridique, vous aimez le droit et le contact humain ? Votre expérience a de la valeur, devenez greffier !
Spécialiste de la procédure et garant de l’authenticité des actes, le greffier collabore au quotidien avec les magistrats.
Maillon essentiel du fonctionnement de la justice, il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions… Tout acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.
Le greffier joue aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats. Il explique par exemple aux plaignants la manière de constituer un dossier ou comment lancer une procédure… Il doit faire preuve de pédagogie et aimer vulgariser ses connaissances.
Au préalable, veillez à consulter la notice de renseignements relative aux conditions d’accès à ce concours et à la nature des épreuves.
Pour consulter ou modifier votre inscription, cliquez ici
Vous souhaitez devenir greffier mais n’avez pas encore quatre ans de carrière dans le domaine du juridique ? Inscrivez-vous au concours par la voie externe ou par la voie interne.
Conditions d'accès
□ être de nationalité française
□ justifier de l’exercice pendant une durée de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activités définies au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (*), au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, soit au 1er janvier 2023.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre (article 6 – 3° du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires).
(*) 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 : « Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à la section 4 du chapitre II du titre 1er du livre II du code général de la fonction publique soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »
Épreuves
Épreuve d'admissibilité
Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages. (4 h ; coefficient 4).
Épreuve d'admission
Entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles. L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques. (durée : 25 minutes maximum dont 5 minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
Pièces à transmettre :
Le descriptif de l'expérience professionnelle doit être envoyé par LRAR, au plus tard le 02 décembre 2022, date impérative, au pôle des recrutements à l’adresse postale ci-après.
Les éventuelles pièces complémentaires pourront être adressées jusqu’au 13 janvier 2023.
En cas d'admissibilité :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être envoyé par LRAR, au plus tard le 02 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi, date impérative, au pôle des recrutements à l’adresse postale ci-après.
Aménagement d'épreuve
Les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d’épreuve devront fournir, à la suite de leur inscription en ligne, les documents suivants :
□ une requête en aménagement dûment complétée et signée ;
□ un certificat médical complété par un médecin agréé par l’administration ou un médecin de service hospitalier, déterminant en fonction de leur type d’incapacité et de leur demande les conditions particulières d’installation, de temps et/ou d’assistance dont ils peuvent bénéficier. Ce certificat médical devra avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et transmis au pôle des recrutements au plus tard le 25 octobre 2022.
>> Télécharger la requête en aménagement et le certificat médical
Ces documents doivent être envoyés au pôle des recrutements dans les meilleurs délais à l’adresse ci-après.
Coordonnées du pôle des recrutements :
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle des recrutements
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01.
Calendrier du concours
Les inscriptions sont ouvertes du 15 septembre 2022 au 17 octobre 2022, 23 heures 59 (heure de Paris).
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 16 novembre 2022.
Résultats d'admissibilité : 12 décembre 2022.
L'épreuve orale se déroulera à compter du 09 janvier 2023.
Résultats d'admission : 20 janvier 2023.
Formation à l'issue du concours
La formation dure 12 mois et alterne entre scolarité à l'Ecole nationale des greffes de Dijon et stages en juridictions. Le choix des postes s'effectue en fin de formation en fonction du rang de classement des stagiaires à partir d'une liste des postes nationale établie par l'administration.
Les candidats sont informés qu'en application de l'article L325-37 du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu'à la date de nomination. Ainsi, seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d'accès au concours pourront être nommés.
Décret et arrêtés
- Décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
- Décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Arrêté du 29 avril 2016 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
- Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves
- Arrêté d'ouverture
- Arrêté portant désignation des membres du jury
- Arrêté fixant le nombre de places offertes
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler au 01.70.22.87.10 ou 87.62.
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