Réforme des juridictions sociales : devenez greffier des services judiciaires

Les inscriptions à l'examen professionnalisé réservé exceptionnel sont ouvertes du 29 avril 2022 au 30 mai 2022.

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Devenir greffier, c'est exercer un métier qui conjugue connaissances juridiques, maîtrise des procédures et dimension humaine. 

Au préalable, consultez la notice de renseignements relative aux conditions d’accès à cet examen professionnalisé réservé exceptionnel et à la nature de l'épreuve.

Examen professionnalisé réservé exceptionnel

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Conditions d'accès

Être de nationalité française ;
Être agent contractuel de droit public ou salarié de droit privé occupant, à la date du 31 décembre 2018, un emploi comportant des fonctions administratives ou contentieuses, au sein de l’une des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, commissions départementales d’aide sociale, et Commission centrale d’aide sociale) ;
Être en fonction à la date du 31 décembre 2021 ou bénéficier d’un des congés assimilables à du travail effectif au sens de l’article L.3121-1 du code du travail ;
Justifier, au 31 décembre 2021, d’une durée d’ancienneté au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au sein de l’une ou plusieurs des juridictions précitées et, le cas échéant, d’un tribunal judiciaire ou d’une cour d'appel ;
Le candidat ne peut "accéder qu'aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein.
L'accès à ces corps a lieu selon les voies suivantes :- 1° Des examens professionnalisés réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie B."                                             

Épreuve d'admission

Durée : 25 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé
Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux greffiers des services judiciaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L’entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sur ses compétences et aptitudes professionnelles, ainsi que sur des mises en situation pratiques. Il peut également être interrogé sur des questions relatives à l’organisation judiciaire et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le candidat transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et l'état des services par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 12 août 2022, date impérativeau pôle des recrutements (adresse mentionnée ci-dessous).

Aménagement d'épreuve

Les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement de l'épreuve devront fournir, à la suite de leur inscription en ligne, les documents suivants :

- une requête en aménagement dûment complétée et signée (télécharger la requête en aménagement et le certificat médical)
- un certificat médical complété par un médecin agréé par l’administration ou un médecin de service hospitalier. Le certificat déterminera, en fonction du type d’incapacité et de la demande du candidat, les conditions particulières d’installation, de temps et/ou d’assistance dont il peut bénéficier. Ce certificat médical devra avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve et transmis au pôle des recrutements.

>> Télécharger la requête en aménagement et le certificat médical

Ces deux documents doivent être envoyés au pôle des recrutements au plus tard le vendredi 12 août 2022, à l'adresse suivante :

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle des recrutements
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Calendrier de l'examen professionnalisé réservé

Les inscriptions sont ouvertes du 29 avril 2022 au 30 mai 2022.
L'épreuve orale se déroulera à compter du lundi 5 septembre 2022.
Résultats d'admission : mercredi 28 septembre 2022.

Formation à l'issue du concours

Les candidats admis à l'examen professionnalisé réservé exceptionnel sont nommés greffiers stagiaires et reçoivent à l'École nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois.

La formation est constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques.

Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas donné satisfaction, après avis de la commission administrative paritaire, peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d'accès à cet examen professionnalisé réservé pourront être nommés. La vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu'à la date de nomination.

Résultats (2022)

Tableau de passage de l'épreuve orale de l'examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement des greffiers au titre de l'année 2022 (session du 5 septembre 2022)

Tableau de passage de l'épreuve orale de l'examen professionnalisé réservé exceptionnel des greffiers au titre de l'année 2022.

Grille d'évaluation du jury dans le cadre de l'épreuve d'admission

Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis (2022)

Pour rappel, le nom de naissance est pris en compte pour la détermination de l'ordre de passage.

IMPORTANT

Merci de vous présenter une demi-heure avant l'heure indiquée sur le tableau de passage et votre convocation, muni(e) d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) et de votre convocation.

Il vous appartient de vous rendre disponible la demi-journée.

L'épreuve orale se déroulera à compter du 5 septembre 2022, à l'espace VINCI - 25 rue des jeûneurs - 75002 PARIS

Voir le plan d'accès

Conditions pour recourir à la visioconférence :

- Arrêté d'ouverture

- Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les candidats sont informés qu'en application de l'article L325-37 du code général de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu'à la date de nomination. Ainsi, seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d'accès à cet examen professionnalisé réservé exceptionnel pourront être nommés.

 

Rapport du jury

En savoir plus

- Décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires
- Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
 - Décret  n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
- Arrêté d'ouverture
- Arrêté portant désignation des membres du jury
- Arrêté fixant le nombre de places offertes

                                   

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