Recrutement des fonctionnaires en situation de handicap

Informations

L’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue, à titre expérimental, une procédure en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans le corps concerné.

Le nombre d’emplois susceptibles d’être offerts au détachement est fixé chaque année pour chaque corps concerné par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d’établissement public intéressé, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique rendu dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d’État.

À cet effet et dès parution de l’arrêté fixant le nombre de postes dans chaque corps, un avis d’appel à candidature est publié reprenant le nombre d’emplois offerts ainsi que la description des postes proposés. Lorsque cela est possible, les postes sont précisément définis, ou, à défaut, font l’objet d’une information sur leur localisation géographique et fonctionnelle.

Cadre légal

• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État
• Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Conditions de dépôt des candidatures

La procédure est ouverte à tous les fonctionnaires remplissant deux conditions cumulatives :

• appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définies à l’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
• justifier au 1er janvier de l’année du recrutement, soit au 1er janvier 2022, de la durée de services publics exigée pour un accès par la voie du concours interne par le statut particulier du corps de détachement :
  
  • Attachés d’administration de l’État : quatre ans de services publics (cf. décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État) ;
  • Secrétaires administratifs du ministère de la justice : 4 ans de services publics (cf. décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État).

Cette durée de services publics peut avoir été accomplie au sein d’un même corps, cadres d’emplois ou emplois, mais aussi au sein de plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois, y compris en qualité de contractuel. Toutefois, la qualité de fonctionnaire titulaire est requise lors de la candidature.

Les candidats peuvent candidater sur l’ensemble des postes qui sont offerts, y compris au sein d’un département ministériel ou d’un versant de la fonction publique distinct de celui dont ils relèvent.

Lorsque l’avis de vacance présente plusieurs postes à pourvoir, le dossier de candidature comporte une rubrique permettant au candidat de choisir le ou les postes auxquels il postule, en les classant le cas échéant, par ordre de préférence.

À noter : pour apprécier le caractère « supérieur » du corps ou l’emploi de détachement par rapport au corps d’appartenance du candidat, il n’est pas posé de condition d’appartenance à un corps relevant d’une catégorie donnée. Un fonctionnaire de catégorie C peut candidater sur une offre de détachement en catégorie A s’il remplit la condition d’ancienneté, de la même façon que pour pouvoir postuler au concours interne de ce corps de catégorie A.

Procédure de sélection

La sélection est organisée par corps d’accueil, pour chaque avis de vacance. L’employeur en détermine les modalités d’organisation, la sélection pouvant se dérouler soit au niveau national, soit à un niveau local si les modalités de déconcentration applicables le permettent.

Notice sur la procédure de sélection

Période de détachement et modalités de formation

Durée du détachement

À l’issue de la procédure de sélection, une liste est remise par la commission et l’administration décide du détachement des candidats et les affecte en tenant compte des vœux de postes exprimés par les candidats lors de leur candidature ainsi que des besoins exprimés par les structures d’affectation.

Dès leur nomination, les fonctionnaires détachés seront classés conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.

La durée du détachement dépend du statut particulier du corps de détachement notamment lorsque celui-ci prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne. Ainsi, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation. Lorsque le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour une durée d’un an.

S’agissant des attachés d’administration de l’État non recrutés par la voie des IRA accomplissant un stage d’une durée d’une année, la durée de détachement est donc fixée à une année.

Formation

Les dispositions réglementaires posent le principe selon lequel le fonctionnaire détaché suit la formation statutaire prévue par le statut particulier. Celle-ci peut faire l’objet d’une adaptation en lien avec le référent handicap. A défaut, lorsque le statut particulier ne prévoit pas de formation statutaire, un accompagnement et une formation d’adaptation à l’emploi sont mis en place par l’employeur en lien avec le référent handicap.

Appréciation de l’aptitude professionnelle au terme de la période de détachement

Entretien d’appréciation de l’aptitude professionnelle

Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre établi par le supérieur hiérarchique.

Lorsque le fonctionnaire a suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, l’appréciation de son aptitude professionnelle à l’issue de la période de détachement est assurée dans les mêmes conditions que celles applicables aux élèves ou fonctionnaires stagiaires à l’issue de cette formation.

L’instance de sélection pour apprécier l’aptitude professionnelle des élèves ou stagiaires est accompagnée d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

La commission de sélection auditionne le fonctionnaire détaché au cours d’une durée de 45 minutes au plus, sur la base du rapport d’appréciation élaborée par le supérieur hiérarchique. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du fonctionnaire portant sur ses principales activités réalisées pendant la période de détachement. La commission apprécie les capacités du fonctionnaire à exercer les missions du corps de détachement. L’avis d’une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.

À l’issue des auditions, la commission peut estimer que :

• le fonctionnaire est apte à être intégré dans le corps d’accueil ;
• le fonctionnaire n’a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions dévolues aux membres du corps ou cadre d’emplois de détachement ;
• l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire ne permet pas d’envisager la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps d’accueil.

La commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats est la même que celle au moment de l’accueil en détachement.

Prolongation de la période de détachement

Si le fonctionnaire n’a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’autorité administrative disposant du pouvoir de nomination peut prononcer un renouvellement du détachement dans les conditions prévues par le statut particulier pour le renouvellement de stage. En cas de silence du statut particulier, le renouvellement est prononcé pour une durée d’un an.

En outre, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec l’autorité d’emploi du corps de détachement en lien avec le référence handicap afin de procéder à une évaluation des compétences professionnelles et d’identifier les mesures d’accompagnement de nature à favoriser son intégration le cas échéant.

À l’issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire.

Réintégration dans le corps d’origine

Si l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire ne permet pas d’envisager l’exercice des missions du corps de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d’origine.

Il peut bénéficier d’un entretien avec l’autorité d’emploi du corps d’origine afin de procéder à une évaluation professionnelle et d’identifier les mesures de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d’origine en lien avec le référence handicap.

Arrêtés d'ouverture

• Arrêté du 2 juillet 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au ministère de la Justice pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
• Arrêté du 11 juillet 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux 
  fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au ministère 
  de la justice pour l’accès au corps de secrétaire administratif de classe normale