Assesseur ou assesseure en tribunal pour enfants

Rendre la justice des mineurs aux côtés de magistrats professionnels

Vos missions

Les assesseurs en tribunal pour enfants sont des citoyens qui assistent le juge des enfants lorsqu’il préside. Ils sont au nombre de deux pour chaque audience. Avant l’audience, ils consultent les dossiers qui leur ont été confiés. Pendant l’audience, ils font poser par le président toutes les questions qu’ils jugent utiles à la compréhension des débats. Après les débats, ils délibèrent avec le juge des enfants jusqu’à obtention d’un accord sur la nature et le contenu des mesures ou des peines à prendre.

Chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants puisque les décisions rendues au tribunal pour enfants sont prises à la majorité des voix. La décision est prononcée dans la salle d’audience en présence du mineur.

Les assesseurs sont nommés pour quatre ans renouvelables. Avant leur entrée en fonction, ils doivent prêter serment. L’assesseur reçoit par courrier le tableau de service où sont indiqués les dates des audiences, le cabinet où il siégera et le nom de son collègue assesseur. Il aura auparavant émis des vœux sur ses jours de disponibilité.

Le profil requis

Vous devez :

• avoir plus de 30 ans
• être de nationalité française
• avoir un casier judiciaire vierge
• résider dans le ressort géographique du tribunal pour enfants près duquel vous déposez votre candidature
• avoir un intérêt pour l’aide aux jeunes en difficulté et la justice des mineurs

Pour éviter les incompatibilités, vous ne pouvez pas exercer cette fonction si :

• vous êtes un conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus du magistrat coordonnateur
• vous êtes conciliateur de justice, délégué ou médiateur du procureur de la République, notaire
• vous êtes député ou sénateur

Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec l’activité judiciaire, que ce soit en assistance éducative ou au pénal, vous devrez particulièrement motiver votre capacité à adopter un nouveau positionnement.

Comment postuler ?

Pour devenir assesseur, adressez votre candidature au magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants le plus proche de chez vous. Celle-ci doit comprendre :

□ une lettre de motivation manuscrite récente, datée et signée, expliquant l’intérêt portée pour la fonction

□ un CV

□ une copie intégrale de votre acte de naissance

□ un justificatif de domicile de moins de trois mois

>> Retrouvez ici la liste des tribunaux pour enfants et leurs adresses

La fonction d’assesseur est rémunérée et prévue par le Code d’organisation judiciaire en ses articles L 251-3 et suivants. Il est attribué aux assesseurs, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.