Magistrat exerçant à titre temporaire

Le magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) est une personne issue de la société civile exerçant temporairement des fonctions judiciaires. Avec la loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, le MTT peut désormais exercer des fonctions au siège civil ou au siège pénal, au siège civil et pénal ou au parquet. Ces fonctions peuvent être exercées en même temps qu’une activité professionnelle compatible.

Les fonctions

Selon le choix formulé au dépôt de la candidature, le magistrat exerçant à titre temporaire peut exercer des fonctions au siège ou au parquet. Il peut également limiter l’exercice de ses fonctions à la seule matière civile ou pénale lorsqu’il choisit le siège.

Ainsi, au siège en matière civile, ils peuvent exercer les fonctions suivantes dans un tribunal judiciaire ou une chambre de proximité :

• juge des contentieux de la protection (tutelle des majeurs, actions relatives au crédit à la consommation, aux baux d'habitation, aux expulsions …)
• assesseur dans les formations collégiales civiles des tribunaux judiciaires 
• président de l’audience de règlement amiable
• juge d’une part limité des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité (actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 €).

Au siège, en matière pénale, les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent exercer les fonctions suivantes :

• juge du tribunal de police. Sur décision du président du tribunal, judiciaire, il peut présider certaines audiences consacrées aux contraventions de 5e classe
• juge chargé de valider les compositions pénales
• assesseur au sein du tribunal correctionnel
• assesseur au sein des cours criminelles départementales et cours d’assises de premier ressort

Au parquet, les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent exercer les fonctions suivantes :

• attributions du ministère public devant les formations civiles du tribunal judiciaire
• attributions du ministère public devant les formations commerciales du tribunal judiciaire et devant le tribunal de commerce
• attributions du ministère public en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales.

Les conditions d'accès

Conditions obligatoires :

⬜ être de nationalité française
⬜ être âgé de moins de 75 ans
⬜ jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité
⬜ être en position régulière au regard du code du service national
⬜ remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap
⬜ être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation bac+4
⬜ justifier de cinq ans au moins d’exercice professionnel dans le domaine juridique
ou
⬜ avoir été directeur des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux ou des conseils de prud’hommes, un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Justice pendant au moins cinq ans de services effectifs
ou
⬜ être membre ou ancien membre d’une profession libérale juridique et judiciaire justifiant de cinq ans au moins d’exercice professionnel.

Le MTT peut exercer une activité professionnelle concomitamment à ses fonctions judiciaires dans la limite des règles déontologiques prévues dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les règles d’incompatibilités prévues aux articles 9, 9-1, 9-9-9 et 31 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.
Le MTT, nommé par décret du président de la République, est soumis au statut de la magistrature. Il est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois et ne peut exercer ses fonctions au-delà de 75 ans.

La procédure de recrutement

La cour d’appel du lieu de domicile est chargée d’instruire le dossier de candidature. Le candidat est convoqué par les chefs de cour, ou leurs délégataires, à un ou deux entretiens au cours desquels il exposera sa motivation et son expérience professionnelle dans le domaine juridique.

>> À l’issue de la phase d’instruction, les chefs de cour transmettent le dossier accompagné de leur avis au garde des Sceaux. La direction des services judiciaires accuse réception de l’original du dossier par courriel et procède au contrôle de recevabilité et le cas échéant à une instruction complémentaire du dossier.

>> Sous réserve de la recevabilité de la candidature, au regard des desiderata géographiques exprimés et des besoins identifiés, les propositions de nomination sont adressées pour avis au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

En cas d’avis conforme pour le siège et favorable pour le parquet, la formation compétente du CSM soumet le candidat à :

• une formation théorique de dix à quinze jours consécutifs à l’École nationale de magistrature (ENM) à Paris
• une formation probatoire ou préalable (de 40 à 80 jours).

Le CSM peut dispenser le candidat de toute formation, de la partie théorique ou du stage en juridiction à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat.

L'entrée en fonction

Le MTT prête serment puis est installé en audience publique au tribunal judiciaire.
Dans les deux mois suivant son installation, le MTT remet au président du tribunal judiciaire une déclaration d’intérêts. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le MTT et le président de la juridiction pour éviter tout conflit d’intérêts et d’évoquer les obligations déontologiques liées à ces fonctions.

L'indemnisation

Le MTT est indemnisé de manière forfaitaire et à la vacation.
Le taux unitaire de la vacation est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du second grade soit 113,72 € brut. Le nombre de taux de vacation alloués à chaque MTT ne peut excéder 300 par an, dans la limite des dotations budgétaires allouées. La répartition du nombre de taux de vacation versé selon les fonctions exercées par les MTT est fixé par l’arrêté du 28 juin 2017.
Cette indemnité de vacation est soumise au prélèvement des cotisations sociales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Contacts

Pour toute question supplémentaire :

• la permanence téléphonique : 01.44.77.61.13
• la boîte structurelle : mtt.dsj@justice.gouv.fr