Devenez magistrat sans passer le concours

Articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire

Conditions d'accès

Peuvent bénéficier du détachement judiciaire :

□ les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
□ les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
□ les administrateurs des assemblées parlementaires ;
□ les fonctionnaires civils ou militaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable ;
□ les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable, s'ils sont de nationalité française.

Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que le candidat détenait dans son corps d'origine.

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée.

Modalités de candidature

Les candidatures au détachement sont instruites par la direction des services judiciaires au nom du garde des Sceaux. Le dossier de candidature doit impérativement être adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines de la magistrature
Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2)
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Le dossier doit également être numérisé et transmis par courriel à l’adresse suivante : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr. Les dossiers adressés en courrier simple ou par mail ne seront pas instruits.
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives requises, dont la liste est mentionnée dans le dossier mis en ligne.

Processus du détachement judiciaire  

1. Dépôt du dossier

2. Instruction par la direction des services judiciaires :

• vérification des conditions des articles 16 et 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'expérience professionnelle,
• si les conditions ne sont pas remplies une décision de rejet est rendue par le garde des Sceaux et notifiée au candidat.

3. Audition du candidat par les chefs de cours :

• ces derniers rendent un avis motivé sur les mérites des candidatures à la direction des services judicaires,
• les magistrats administratifs et financiers bénéficient d'une procédure simplifiée et sont dispensés de l'audition par les chefs de cour.

4.    Examen de la candidature par le jury :

• le jury est libre d'entendre ou non le candidat,
• un avis favorable ne peut être rendu que si le candidat a été entendu par le jury.

5.    Si avis favorable, proposition de poste, avis du Conseil supérieur de la magistrature et nomination

6.    Formation préalable

Nomination et formation

Après avis favorable du jury, un poste est proposé au candidat. Le détachement est prononcé par arrêté du garde des Sceaux, et le cas échéant, conjoint du ministre dont relève le corps d’origine du candidat.
Le détaché judiciaire est nommé à son poste par décret du président de la République, après diffusion d’un projet de nomination et d’un avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le processus de nomination dure entre quatre et six mois entre l’avis du jury et l’entrée en formation.  
Le candidat bénéficie d'une formation de six mois avant sa prise de fonctions :

• un mois de formation théorique à l’École nationale de la magistrature (ENM), à Bordeaux
• cinq mois de stage pratique dans une juridiction autre que celle d’affectation.

Une dispense de formation peut être accordée par le jury à la demande du candidat.
Le détachement dans le corps judiciaire est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

Questions-réponses

Vous pouvez obtenir les réponses aux questions les plus fréquentes en vous reportant à la foire aux questions en bas de l'article.
Pour obtenir des précisions sur les conditions, l'instruction du dossier, la commission d'avancement ou encore sur la formation dans le cadre du détachement judiciaire, vous pouvez aussi consulter le dossier d'information en suivant le lien ci-dessous.

>> Télécharger le dossier d'information
>> Télécharger le dossier de candidature
>> Télécharger le dossier de candidature spécifique aux magistrats administratifs ou financiers

Article 40 de l'ordonnance statutaire

Conditions d'accès

Peuvent solliciter leur nomination directe aux fonctions du troisième grade :

□ les conseillers d'État en service ordinaire ;
□ les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation justifiant de six années d'exercice en cette qualité ;
□ les maîtres des requêtes au Conseil d'État ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ;
□ les professeurs des facultés de droit de l'État ayant enseigné au moins dix ans en qualité de professeur ;
□ les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, membres ou anciens membres du Conseil de l'Ordre, ayant au moins 20 ans d'expérience dans leur profession ;
□ les avocats inscrits à un barreau français justifiant de 25 années au moins d'exercice de leur profession peuvent également être nommés aux fonctions du troisième grade des cours d'appel, à l'exception des fonctions de premier président et de procureur général.

Calendrier

Aucune date limite pour le dépôt des dossiers de candidature n'est imposée.

Modalités de candidature

Les candidatures à l’intégration directe au troisième grade de la hiérarchie judiciaire sont instruites par la direction des services judiciaires au nom du garde des Sceaux. Le dossier de candidature doit impérativement être adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines de la magistrature
Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2)
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Le dossier doit également être numérisé et transmis par courriel à l’adresse suivante : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr. Les dossiers adressés en courrier simple ou par mail ne seront pas instruits.
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives requises, dont la liste est mentionnée dans le dossier mis en ligne.

Processus de nomination directe aux fonctions du 3ème grade de la hiérarchie judiciaire  

1. Dépôt du dossier

2. Instruction par la direction des services judiciaires au nom du garde des Sceaux :

• vérification des conditions des articles 16 et 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'expérience professionnelle,
• si les conditions ne sont pas remplies une décision de rejet est rendue par le garde des Sceaux et notifiée au candidat.

3. Audition du candidat par les chefs de cour
Ces derniers rendent un avis motivé sur les mérites des candidatures au garde des Sceaux.

4. Examen de la candidature par le jury :

• le jury est libre d'entendre ou non le candidat,
• un avis favorable ne peut être rendu que si le candidat a été entendu par le jury.

5. Si un avis favorable est rendu : proposition de poste et saisine du CSM pour avis avant la nomination
Le dossier de candidature doit être demandé à l'adresse suivante : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr.

Les qualités suivantes sont attendues des candidats à un recrutement dans le corps judiciaire : ouverture d'esprit, personnalité, adaptabilité, disponibilité, sincérité du projet, capacité d'écoute, humilité, capacité à se remettre en cause, capacité d'analyse et de synthèse, connaissances juridiques, aptitude à les utiliser et à les actualiser, connaissance de l'institution judiciaire, prise en compte de la dimension humaine de la profession.

Non, sa recevabilité doit d’abord être appréciée par le ministère de la Justice et, le cas échéant, le dossier est envoyé à la cour d’appel d’instruction (enquête de moralité et rapport sur les mérites de la candidature). Dès que le dossier de candidature est complet, il est inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du jury, précision faite que l'ordre du jour est arrêté plusieurs semaines à l'avance afin que les membres du jury puissent prendre connaissance des dossiers et entendre les candidats, si le choix d'une audition est fait, avant les travaux.

Le jury est libre d'entendre ou non le candidat. Cependant, un avis favorable ne peut être rendu que si le candidat a été entendu par le jury.

S'agissant de l'intégration directe aux fonctions du 3e grade (article 40 de l'ordonnance statutaire) et du détachement judiciaire (articles 41 et suivants de l'ordonnance statutaire), le candidat remplit une fiche de desiderata fonctionnels et géographiques. Dans l'hypothèse où le jury rend un avis favorable (ou un second avis favorable dans le cadre de l'intégration directe), un poste sera proposé par la direction des services judiciaires, en lien avec les desiderata exprimés et les postes alors disponibles. Une nomination conforme aux desiderata exprimés ne peut pas être garantie.

Oui.