Réforme des juridictions sociales : devenez directeur des services de greffe judiciaires

Réforme des juridictions sociales : devenez directeur des services de greffe judiciaires, passez le concours réservé exceptionnel.

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Devenir directeur, c'est exercer un métier dont les missions s'exercent dans deux domaines :
l’administration-gestion et la procédure. Passez le concours !

Au préalable, consultez la notice de renseignements relative aux conditions d’accès à ce concours et à la nature des épreuves.

 

Information complémentaire : un dispositif analogue sera prochainement organisé par la Direction des services judiciaires pour l'examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.

Concours réservé exceptionnel

Pour consulter ou modifier votre inscription, cliquez ici

Conditions

- Être de nationalité française
- Être agent contractuel de droit public ou salarié de droit privé occupant, à la date du 31 décembre 2018, un emploi comportant des fonctions administratives ou contentieuses, au sein de l’une des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, commissions départementales d’aide sociale, et Commission centrale d’aide sociale).
- Être en fonctions à la date du 31 décembre 2019 ou bénéficier d’un des congés assimilables à du travail effectif au sens de l’article L.3121-1 du code du travail.
- Justifier, au 31 décembre 2019, d’une durée d’ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein au sein de l’une ou plusieurs des juridictions précitées et, le cas échéant, d’un tribunal judiciaire ou d’une cour d'appel.
- Le candidat ne peut "accéder qu'aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein.
L'accès à ces corps a lieu selon les voies suivantes :- 1° Des concours réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie A." 
                                                                      

Épreuves

Épreuve d'admissibilité (3h ; coefficient 2)
Série de 5 questions au maximum sur :
- l’organisation judiciaire
- le fonctionnement des greffes des juridictions judiciaires
- la gestion des ressources humaines.
Chaque question peut être accompagnée d’un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n’excèdent pas deux pages. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder dix pages 

Épreuve d'admission (30 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3)
Entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs des services de greffe judiciaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L’entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d’encadrement. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sur des questions relatives à son environnement professionnel actuel, aux fonctions exercées, ainsi que sur des mises en situation pratiques. Il peut également être interrogé sur des questions relatives à l’organisation judiciaire et aux droits et obligations des fonctionnaires.

En cas d'admissibilité, le candidat transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et l'état des services par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 12 août 2021, date impérative, au pôle des recrutements (adresse mentionnée ci-dessous).

Aménagement d'épreuves

Les personnes reconnues travailleurs handicapés et sollicitant un aménagement d’épreuves devront fournir, à la suite de leur inscription en ligne, les documents suivants :
- une copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité (ce document est délivré par les Maisons Départementales du Handicap) ;
- une requête en aménagement (télécharger la requête en aménagement et le certificat médical)
- un certificat médical complété par un médecin agréé par l’administration ou un médecin de service hospitalier. Le certificat déterminera, en fonction du type d’incapacité et de la demande du candidat, les conditions particulières d’installation, de temps et/ou d’assistance dont il peut bénéficier. Ce certificat médical devra avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et transmis au pôle des recrutements.
Ces trois documents doivent être envoyés au pôle des recrutements au plus tard le lundi 19 avril 2021.

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle des recrutements
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Calendrier du concours

Les inscriptions sont ouvertes du 8 mars au 9 avril 2021.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 11 mai 2021.
Résultats d'admissibilité : mardi 22 juin 2021.
L'épreuve orale se déroulera à compter du lundi 13 septembre 2021.
Résultats d'admission : mardi 28 septembre 2021.

Formation à l'issue du concours

Les agents recrutés accomplissent un stage d'une durée de 6 mois. A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d'accès au concours pourront être nommés. La vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu'à la date de nomination.

Résultats

Télécharger la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique

Tableau de passage de l' épreuve orale des candidats admissibles 

Grille d'évaluation du jury dans le cadre de l'épreuve d'admission

Pour rappel, le nom de naissance est pris en compte pour la détermination de l'ordre de passage.

IMPORTANT

Merci de vous présenter une demi-heure avant l'heure indiquée sur le tableau de passage et votre convocation, muni(e) d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) et de votre convocation.

Il vous appartient de vous rendre disponible la demi-journée.

Pour les candidats admissibles :

Le dossier RAEP et l'état des services devront être envoyés par LRAR, au plus tard le jeudi 12 août 2021, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : 

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
sous-direction des ressources humaines des greffes
Bureau RHG4 - Pôle des recrutements
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
.

L'épreuve orale se déroulera à compter du 13 septembre 2021 à l'adresse mentionnée ci-dessous :

Espace Vinci, 25 rue des Jeuneurs - 75002 Paris.

Voir le plan d'accès

Conditions pour recourir à la visioconférence :

- Arrêté d'ouverture en date du 26 février 2021 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires

- Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les candidats sont informés qu'en application de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu'à la date de nomination. Ainsi, seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d'accès au concours pourront être nommés.

Documents

- Dossier RAEP (PDF), (DOC),
- Guide remplissage du dossier RAEP
- Etat des services (ODT)

Préparez-vous !

Sujets du concours réservé exceptionnel

2020

En savoir plus

- Décret n°2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
- Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
 - Décret  n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
- Arrêté d'ouverture du 26 février 2021
- Arrêté portant désignation des membres du jury
- Arrêté fixant le nombre de places offertes

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