Devenez greffier principal CEAPF !

N'hésitez pas à passer l'examen professionnel pour obtenir le grade de greffier principal et exercer au sein du ressort de la cour d'appel de Papeete !

Au préalable, consultez la notice de renseignements relative aux conditions d’accès à cet examen et à la nature des épreuves

Pour consulter ou modifier votre inscription, cliquez ici

Conditions d'accès

Les conditions requises pour faire acte de candidature à l'examen professionnel sont prévues à l'article 19 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

Peuvent être admis à se présenter à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2022, les greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) ayant au 31 décembre 2022 : 

1°) au moins 1 an d'ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade

et

2°) accompli 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

Les candidats doivent être placés, à la date de l'épreuve écrite, soit au mercredi 7 septembre 2022, en activité (comprenant notamment : congé maternité ou paternité, congés maladie, congé de formation, etc.), en détachement, en congé parental ou en cours d'accomplissement du service militaire.

Épreuves

Épreuve d'admissibilité
L'épreuve écrite se compose de deux parties :
-  Au choix du candidat, après communication des sujets, une question ou une mise en situation portant soit sur la procédure civile et la procédure devant le tribunal du travail, soit sur la procédure pénale.
- Une question ou une mise en situation portant sur les ressources humaines, l'encadrement, l'organisation et/ou le fonctionnement des services d'une juridiction ou des services administratifs régionaux. (1h30 ; coefficient 2). 

Épreuve d'admission
Entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles. L’entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques (25 minutes maximum, dont 5 minutes maximum d'exposé ; coefficient 3).

En cas d'admissibilité, le candidat transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)  par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le mercredi 2 novembre 2022, date impérative, à l'adresse suivante :

Cour d'appel de Papeete

Service Administratif Régional de la cour d'appel de Papeete

BP 101

98713 Papeete - Polynésie française

Aménagement d'épreuves

Les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d’épreuve devront fournir, à la suite de leur inscription en ligne, les documents suivants :
- une requête en aménagement dûment complétée et signée; télécharger la requête en aménagement et le certificat médical
- un certificat médical complété par un médecin agréé par l’administration ou un médecin de service hospitalier. Le certificat déterminera en fonction du type d’incapacité et de la demande du candidat, les conditions particulières d’installation, de temps et/ou d’assistance dont il peut bénéficier. Ce certificat médical devra avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves et transmis au pôle des recrutements.
Ces documents doivent être envoyés au pôle des recrutements au plus tard le mardi 16 août 2022 à l'adresse électronique suivante : ceapf.rgh4-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr

Calendrier prévisionnel

Les inscriptions sont ouvertes du 25 mai 2022 au 27 juin 2022
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 7 septembre 2022 à Papeete.
Les résultats d'admissibilité seront disponibles à compter du mardi 18 octobre 2022.
L'épreuve orale se déroulera à compter du lundi 7 novembre 2022.
Les résultats d'admission seront disponibles à compter du vendredi 18 novembre 2022.

Résultats d'admissibilité

Télécharger la liste des candidats déclarés admissibles

Télécharger le tableau de passage des candidats déclarés admissibles

Résultats d'admission

Télécharger la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal CEAPF au titre de l'année 2022.

Les relevés de notes seront disponibles à compter du lundi 12 décembre 2022 (à l'aide de vos numéros de dossier et de certificat).

Les candidats sont informés qu’en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la vérification des conditions requises pour concourir peut intervenir jusqu’à la date de nomination. Ainsi, seuls les lauréats remplissant toutes les conditions d’accès à l'examen professionnel pourront être nommés.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler au 01.70.22.87.43 ou 87.09 ou adresser un courriel à la messagerie suivante : ceapf.rhg4-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr

Décret et arrêtés

- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n°66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
- Décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Arrêté du 1er juin 2021 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie Française
- Arrêté d'ouverture
- Arrêté fixant le nombre de places offertes
- Arrêté portant désignation des membres du jury