Notaire

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NOTAIRE

Un métier de la Justice au service de l’authenticité des actes et des contrats

Vos missions
Le notaire est un officier public, nommé par le ministre de la Justice. L’État lui délègue une parcelle de l’autorité publique pour assurer une mission de service public.
Au nom de l’État, il authentifie des actes et des contrats et les conserve. En apposant son sceau et sa signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose avec la même force qu'un jugement définitif. Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments. 
Le notaire intervient dans plusieurs domaines : droit de la famille, droit de l’immobilier et du patrimoine, conseils aux particuliers et aux entreprises... Juriste, praticien du droit, il informe les familles et les entreprises sur les règles juridiques qu’elles doivent respecter et sur la portée de leurs engagements.
Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. Il est tenu au secret professionnel. 

Une fois le titre de notaire obtenu, il est possible de devenir :
- notaire individuel ;
- notaire salarié ou notaire associé. Dans ce dernier cas, l’apport d’une somme d’argent est nécessaire. 

L’installation peut s’effectuer :
- dans un office existant, en devenant associé d’une société titulaire d’un office ou en prenant la succession d’un notaire qui se retire de son office ;
- dans un office créé. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un arrêté fixe, tous les deux ans, le nombre d’office à créer et leur localisation.

PRINCIPALES COMPÉTENCES

Compétences juridiques
5 sur 5
Sens de la discrétion
5 sur 5
Rigueur
5 sur 5
Sens de la diplomatie
5 sur 5

Voies d'accès

Il est possible de devenir notaire :
- en suivant une formation universitaire de 3 ans dans les universités ayant établi une convention avec l’Institut national des formations notariales (INFN). Accessible avec un master 1 en droit notarial, la formation est validée par le Diplôme supérieur de notariat. 
- en suivant la formation professionnelle dispensée par l’INFN dans l’un des 17 sites répartis sur le territoire. Cette formation est ouverte aux titulaires d’un master 2 en droit. La sélection des candidats s’effectue au niveau national après examen des dossiers et entretien individuel. D’une durée de 31 mois (stage de 30 mois et partie théorique avec 6 modules s’achevant par un examen), elle est validée par le diplôme de notaire.   
- par la voie interne, ouverte à certains professionnels du droit et aux collaborateurs de notaires ayant suffisamment d’ancienneté et un certain niveau de diplôme, après validation d’un examen de contrôle des connaissances.

L’obtention du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat confère le statut de notaire assistant. Le statut de notaire s’obtient par la nomination dans un office. 
 

ÉVOLUTION & RÉMUNÉRATION

  1. Notaire stagiaire ou assistant 1550 € à 1800 € brut/mois
  2. Notaire confirmé 1800 € à 8800 € brut/mois*

* Selon l’importance de l’office

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