Médiateur ou médiatrice de justice

NIVEAU Sans diplôme/Bac +2/Bac +4

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Tout connaître sur ce métier

MÉDIATEUR DE JUSTICE

Le médiateur intervient lors des conflits en matière civile, sociale et commerciale sur décision du juge avec l’accord des parties ou à leur initiative.

Le médiateur est choisi par les parties (médiation conventionnelle) ou désigné par le juge (médiation judiciaire). Il entend les parties, les amène à confronter leurs points de vue et peut leur permettre de trouver elles-mêmes la solution. En cas de réussite de la médiation conventionnelle, les parties peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge pour lui donner force exécutoire.

En matière familiale, la médiation est majoritairement utilisée dans les situations de séparation et de divorce, afin de soutenir un exercice partagé des responsabilités parentales permettant aux parents de favoriser le développement et les besoins de l’enfant. Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale (une association, par exemple) représentée par une ou plusieurs personnes physiques.

Conditions à remplir:
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire
- Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
- Disposer de la qualification adaptée au domaine d’intervention
- Justifier de capacités acquises en matière de médiation
- Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

PRINCIPALES COMPÉTENCES

Connaissance du droit
5 sur 5
Capacité d'adaptation
5 sur 5
Qualités relationnelles
5 sur 5
Diplomatie
5 sur 5

Voies d'accès
L’activité de médiateur n’est pas réglementée. Aucune condition de diplôme n’est exigée. Certains organismes forment et délivrent des diplômes ou certificats de médiateur. Les médiateurs en matière civile, sociale et commerciale peuvent demander leur inscription sur les listes des médiateurs établies par les cours d’appel.

Le DEMF (diplôme d’État de médiateur familial) reconnaît la formation spécifique de médiateur familial. Non obligatoire pour pratiquer la médiation familiale, la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) l’exige toutefois dans le cadre du conventionnement d’une association de médiation familiale.
Niveau requis : Bac + 2 dans les secteurs du social ou de la santé ; Bac + 3/4 en droit, psychologie ou sociologie ; Bac + 2 avec expérience professionnelle de trois ans dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif, psychologique (Validation des acquis de l’expérience possible). L'examen est organisé par les centres de formation agréés par la DRASS.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/mediateur-familial_masque-dgcs_3_.pdf
La formation est payante. Elle représente 595 heures dont 105 heures de formation pratique sur une période de 3 ans maximum.

ÉVOLUTION & RÉMUNÉRATION

Le médiateur est rémunéré par les parties au litige. En matière conventionnelle, le montant est fixé par le médiateur. En matière judiciaire, il est fixé par le juge à l’issue de la médiation. Dans l'hypothèse où une partie bénéficie de l'aide juridictionnelle, la rémunération du médiateur peut être supportée par l'État.

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