Médiateur ou médiatrice

Le médiateur intervient lors des conflits en matière civile, sociale et commerciale sur décision d'un magistrat (juge ou procureur) avec l’accord des parties ou à leur initiative.

Le médiateur est choisi par les parties (médiation conventionnelle) ou désigné par le juge (médiation judiciaire). Il entend les parties, les amène à confronter leurs points de vue et peut leur permettre de trouver elles-mêmes la solution. En cas de réussite de la médiation conventionnelle, les parties peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge pour lui donner force exécutoire.

En matière familiale, la médiation est majoritairement utilisée dans les situations de séparation et de divorce pour soutenir un exercice partagé des responsabilités parentales permettant aux parents de favoriser le développement et les besoins de l’enfant. Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale (une association, par exemple) représentée par une ou plusieurs personnes physiques.

Conditions à remplir

Au-delà de la fourniture de justificatifs particuliers, le médiateur doit remplir les conditions suivantes :

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire ;
• ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
• justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Voies d'accès

L’activité de médiateur n’est pas réglementée. Aucune condition de diplôme n’est exigée. Certains organismes forment et délivrent des diplômes ou certificats de médiateur. Les médiateurs en matière civile, sociale et commerciale peuvent demander leur inscription sur les listes des médiateurs établies par les cours d’appel.

Le DEMF (diplôme d’État de médiateur familial) reconnaît la formation spécifique de médiateur familial. Non obligatoire pour pratiquer la médiation familiale, la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) l’exige toutefois dans le cadre du conventionnement d’une association de médiation familiale.
Niveau requis : bac + 2 dans les secteurs du social ou de la santé ; bac + 3/4 en droit, psychologie ou sociologie ; bac + 2 avec expérience professionnelle de trois ans dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif, psychologique (Validation des acquis de l’expérience possible). L'examen est organisé par les centres de formation agréés par la DRASS.
La formation est payante. Elle représente 595 heures dont 105 heures de formation pratique sur une période de trois ans maximum.

Le médiateur est rémunéré par les parties au litige. En matière conventionnelle, le montant est fixé par le médiateur. En matière judiciaire, il est fixé par le juge à l’issue de la médiation. Dans l'hypothèse où une partie bénéficie de l'aide juridictionnelle, la rémunération du médiateur peut être supportée par l'État.