Mandataires de justice

Les administrateurs et mandataires judiciaires sont des acteurs essentiels en matière de procédures de prévention et de traitement des difficultés d’entreprises,

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Mandataires de justice

Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) sont désignés sous le nom de mandataires de justice. Il s’agit de deux professions libérales réglementées soumises à de strictes conditions de qualification professionnelle, de moralité et de nationalité. Acteurs essentiels en matière de procédures de prévention et de traitement des difficultés d’entreprises, ils agissent conformément au mandat judiciaire qui leur est confié. Ils peuvent également intervenir en matière civile. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) représente les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics.

Vos missions

Les administrateurs judiciaires sont chargés par décision judiciaire d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion des biens. Le contenu exact des missions de l’administrateur judiciaire est précisé dans le mandat de justice qui lui est confié et dépend de la situation et des besoins de l’entreprise.

Les mandataires judiciaires sont chargés par décision judiciaire de représenter les créanciers et, le cas échéant, de procéder à la liquidation d’une entreprise et à la répartition des actifs entre les créanciers.

Accès à ces deux métiers

Il existe plusieurs voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

  • Une première voie d’accès nécessite d’être titulaire des diplômes prévus aux articles R. 811-7 et R. 811-8 du code de commerce (niveau master 1 dans des matières juridiques, comptables et financières). Le candidat à l’entrée dans la profession doit ensuite réussir un examen d’accès au stage professionnel organisé par le CNAJMJ, puis réaliser un stage professionnel d’une durée de trois à six ans. À l’issue de ce stage, la réussite à un examen d’aptitude est requise pour obtenir son inscription sur la liste par la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
  • La deuxième voie est accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté. Outre la condition de diplôme, le candidat devra justifier d’une expérience professionnelle. Certaines dispenses peuvent être accordées, selon les qualifications et cette expérience.

Conditions supplémentaires

Conditions de moralité

Pour être inscrits sur les listes des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les candidats ne doivent pas avoir commis de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou de retrait d’autorisation. En outre, ils ne doivent pas avoir été frappé de faillite personnelle ou de certaines mesures d’interdiction ou déchéance.

Conditions de nationalité et de réciprocité

L’accès aux professions est ouvert aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d’un État membre de la communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen. Les personnes qui justifient avoir acquis dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, une qualification suffisante pour l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d’examen professionnel, sous réserve d’avoir subi un examen de contrôle des connaissances dans certains cas.

Inscription sur les listes professionnelles

La commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (« CNID ») statue en matière d’inscription sur les listes professionnelles des administrateurs et des mandataires judiciaires. Elle instruit les candidatures aux stages et aux examens et se prononce sur les demandes d’inscription sur la liste professionnelle des personnes physiques et morales.

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent prêter le serment suivant : « Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ».

>> Plus d'infos sur le site du CNAJMJ <<

 

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